LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2022. - Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 DECEMBRE 2022. - Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.