LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2022. - Loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.