LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2023 et mise à jour au 15-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.