LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.