LegalizeHistorique des réformes
1 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.