LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 2021. - Décret portant la troisième modification du décret du 12 décembre 2019 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.