LegalizeHistorique des réformes
1 JUIN 2022. - Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine, en ce qui concerne l'extension du champ d'application aux bourgmestres et échevins de district
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.