LegalizeHistorique des réformes
7 OCTOBRE 2022. - Loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés
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· 2022-10-31
2022-10-31
7 OCTOBRE 2022. - Loi transposant partiellement la Directive (UE) 20
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