LegalizeHistorique des réformes
7 OCTOBRE 2022. - Loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.