LegalizeHistorique des réformes
7 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante
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