Legalize20 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2023 et mise à jour au 22-12-2023)
Texte en vigueur a fecha 2022-12-02
[Abrogé] 2023-12-11/12, art. 39, 002; En vigueur : 22-12-2023>