Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2022. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2023 et mise à jour au 12-02-2026) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2022. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2023 et mise à jour au 12-02-2026)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.