LegalizeHistorique des réformes
16 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.