LegalizeHistorique des réformes
26 DECEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2023 et mise à jour au 26-01-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.