LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 2022. - Décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 DECEMBRE 2022. - Décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.