LegalizeHistorique des réformes
24 MARS 2023. - Décret relatif au traitement de données à caractère personnel par l'asbl publiq dans le cadre de la mise en oeuvre d'un pass temps libre flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2023 et mise à jour au 08-08-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.