LegalizeHistorique des réformes
30 MARS 2023. - Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
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· 2023-08-08
2023-08-08
30 MARS 2023. - Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concer
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