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Legalize / Belgique / 6 JUILLET 2023. - Ordonnance portant dispositions diverses en matière de recouvrement fiscal et non fiscal réalisé par l'administration fiscale régionale / Historique

Historique des réformes

6 JUILLET 2023. - Ordonnance portant dispositions diverses en matière de recouvrement fiscal et non fiscal réalisé par l'administration fiscale régionale

1 version · 2023-07-31
2023-07-31
6 JUILLET 2023. - Ordonnance portant dispositions diverses en matièr
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