16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2023 et mise à jour au 10-10-2023)

Type Décret
Publication 2023-03-07
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
articles 188
Historique des réformes JSON API

Article 80/1. [¹ En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement non compensés en interne dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnels tels que mentionnés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du Logement de 2021 à l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 41, 002; En vigueur : 20-10-2023>

SUBVENTIONS

Article 81. [¹ § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE
BASE DE DONNEES SERVICE SOUS-SOL FLANDRE, VLAAMSE GEOTHEEK, PROTECTION DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QB0-1QCE2EA-WT
AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES QB0-1QCE2NA-WT
VLAAMS HUMAAN BIOMONITORINGSPROGRAMMA QB0-1QCE2NA-WT
AIDE AUX ORGANISATIONS, AUX PARTICULIERS ET ENTITES LOCALES CONTRIBUANT A L'EFFET PROLONGE DES OPTIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT QB0-1QCE2NB-WT
PROJETS INTER-REGIONAUX ET INTERNATIONAUX, COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE QB0-1QCE2NC-WT
SOUTIEN A L'ELABORATION DES POLITIQUES QB0-1QCE2NC-WT
SOUTIEN BLUE DEAL QB0-1QCE2ND-WT
SOUTIEN ET PROJETS COMMUNES EMANCIPEES PROMOUVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL QB0-1QCE2ND-WT
SOUTIEN GSA ET AUX PROJETS SPATIAUX LOCAUX QB0-1QCE2ND-WT
PROJETS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE QB0-1QCE2ND-WT
PROJETS VISANT A RENFORCER LE MAINTIEN LOCAL QB0-1QCE2ND-WT
APPUI DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE INTERNATIONALE QB0-1QCE2OA-WT
CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION QB0-1QCE2OB-WT
APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU SUJET DES STATUTS DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS QB0-1QCE2OC-WT
APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE QB0-1QCE2OC-WT
CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION QB0-1QEE2KA-WT
ACTIONS DANS LE CADRE DU PAQUET DE MESURES CLEAN POWER FOR TRANSPORT QB0-1QEE2KC-WT
POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX QB0-1QFD2MA-WT
APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR LES TRAVAUX ET LES AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET DE PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE QD0-1QCE2FA-WT
APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT LA GESTION, L'UTILISATION ET LA RECREATION NATURELLES DANS LES ZONES RURALES QD0-1QCE2FA-WT
DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES QD0-1QCE2FA-WT
DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX QD0-1QCE2FA-WT
INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QE0-1QEE2KA-WT
INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QE0-1QEE2KB-WT
APPUI DANS LE CADRE DES PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE QE0-1QEE2KB-WT
POUR LA DISPENSE DE COURS DE LANGUES ET L'ORGANISATION D'ACTIONS SPECIFIQUES DE POLITIQUE LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE QF0-1QDG2PA-WT
COMPENSATION PERTE DE REVENUS COMMUNAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 3,97 % A 2,40 % POUR LES HABITATIONS LOUEES AUX AGENCES LOCATIVES SOCIALES QF0-1QDG2QA-WT
COMPENSATION PERTE DE REVENUS PROVINCIAUX POUR L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 3,97 % A 2,40 % POUR LES HABITATIONS LOUEES AUX AGENCES LOCATIVES SOCIALES QF0-1QDG2QA-WT
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL QF0-1QDG2QA-WT
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL ET LES UNIONS DES LOCATAIRES QF0-1QDG2QA-WT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR DES LOGEMENTS D'URGENCE ET DES HABITATIONS DESTINES A UN PROJET DE HOUSING FIRST QF0-1QDG2RA-WT
SECRETARIAT FONDATION LE CORBUSIER A PARIS POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO LE CORBUSIER (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT
SECRETARIAT UNESCO PATRIMOINE MONDIAL FORETS DE HETRES (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT
SECRETARIAT UNESCO PATRIMOINE MONDIAL COLONIES DE CHARITE (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT
REGULARISATION DES ANCIENS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL EMPLOYES AUPRES DES ASBL ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS QG0-1QGG2BC-WT
APPUI AU COMITE DU PATRIMOINE MONDIAL PENDANT L'AFFILIATION DE LA BELGIQUE DANS LA PERIODE 2022-2025 QG0-1QGG2BB-WT
ASBL CASUEELE - HOOGHUIS (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT) QG0-1QGG2CA-WT

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE
ALLOCATION INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE QB0-1QCE2OU-IS
POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT LORS DU CONTROLE DE LA CONDITION DE PROPRIETE A L'ETRANGER QF0-1QDG2QK-IS
AUX SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL EN VUE DE L'APPUI DE LEUR VIABILITE FINANCIERE QF0-1QDG2QK-IS

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL
LA VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING QB0-1QCE2NB-WT 149
ASBL MILIEUBOOT QB0-1QCE2OC-WT 300
BUREAU DE PROJET DU PARC NATIONAL DE LA HAUTE CAMPINE QD0-1QCE2FA-WT 630
ASBL BIOGAS-E - SOUTIEN A LA FERMENTATION ANAEROBIE EN FLANDRE QE0-1QEE2KA-WT 68
ASBL COGEN VLAANDEREN - APPUI DE LA COGENERATION QE0-1QEE2KA-WT 102
ASBL ODE-VLAANDEREN - SOUTIEN DE SOURCES D'ENERGIE DURABLES QE0-1QEE2KA-WT 68
ASBL ODE VLAANDEREN - SOUTIEN A WARMTENETWERK VLAANDEREN QE0-1QEE2KA-WT 57
ASBL RESCOOP VLAANDEREN QE0-1QEE2KA-WT 56
ASBL HET ORGEL IN VLAANDEREN (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT 15
ASBL FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT 9
ASBL HISTORIES (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BB-WT 44
ASBL HERITA - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT QG0-1QGG2BC-WT 3 250
ASBL MONUMENTENWACHT VLAANDEREN (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BC-WT 263
ASBL PARCUM (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT) QG0-1QGG2BC-WT 222
ASBL HERITA - RESTAURATION SITES PATRIMONIAUX OUVERTS PROPRES DE L'ASBL, A SAVOIR LE CHATEAU DE HORST, FORT NAPOLEON ET CHATEAU DE BEAUVOOORDE (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT) QG0-1QGG2CA-WT 603
ASBL HERITA (SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE POUR LA RESTAURATION, LA REVALORISATION ET LE DESENCLAVEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU DE BEAUVOOORDE) QG0-1QGG2CA-WT 1 900
COMMUNE DE RIEMST - SUBVENTION POUR LA SENSIBILISATION SUR L'UTILISATION HISTORIQUE, ACTUELLE ET FUTURE DES MARNIERES QG0-1QGG2BB-WT 25
PAYSAGE REGIONAL HESBAYE ET FOURONS - SUBVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN GUICHET VERGERS HAUTE-TIGE QG0-1QGG2BB-WT 300

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 21,3 millions d'euros dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés tels que visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du logement de 2021]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 42, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 82. En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

[¹ LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE
SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES EN VERTU DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION CA CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL QB0-1QCE2DW-IS
APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS QB0-1QCE2OC-WT
SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (AGREMENT ET SUBVENTIONS) QBX-3QCE2OC-WT
SUBVENTIONNEMENT DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION INTEGREE DE LA NATURE QDX-3QCE2FA-WT
SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES QE0-1QEE4KE-WT
SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES QE0-1QEE2KB-WT
SUBVENTIONS POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET CONVENTIONNES QF0-1QDG2QK-IS
SOUTIEN AUX FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT ACTIVITE DE SOUS-LOCATION QF0-1QDG2QA-WT
SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE BAILLEURS QF0-1QDG2TA-WT
SUBVENTION A HUURPUNT OU AU SUCCESSEUR QF0-1QDG2TA-WT
SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE LOCATAIRES QF0-1QDG2TA-WT
SUBVENTION A L'ASBL VLAAMS HUURDERPLATFORM QF0-1QDG2TA-WT]¹
(1) (1)

EMPRUNTS

Article 83. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire des maisons de l'énergie, MijnVerbouwLeningen et Energieleningen+ à des groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, ainsi que des emprunts acquisitifs par nécessité pour la rénovation sûre et efficace sur le plan énergétique de logements acquisitifs par nécessité, à concurrence d'un montant maximal de 572 000 000 euros en 2023 et de 341 000 000 euros en 2024, avec un maximum global de 1 000 000 000 euros pour la période de 2021 à 2024 ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 44, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 84. [¹ § 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 420 320 075 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2023 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2022 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

§ 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2023 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des emprunts approuvés en principe au 31 décembre 2022 et des demandes d'emprunt en cours d'établissement, et ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 45, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 85. [¹ § 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 034 004 947 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2023 (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant doit être augmenté de la partie non utilisée de l'autorisation pour 2022 et peut être réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 6.

§ 2. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 3. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du fonds foncier de roulement de la Société flamande du Logement social, des prêts jusqu'à un maximum de :

§ 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme Achats de terrain 2023, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet avec intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS).

§ 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des emprunts à diminution d'intérêt aux agences locatives sociales afin de couvrir les déficits temporaires de liquidités, pour un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 7. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme :


(1)2023-06-30/16, art. 46, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 86. Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGG2CB-PA, à accorder des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Fonds de participation flamand et de la Société de Participation pour la Flandre.

GARANTIE

Article 87. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35 000 000 euros en 2023.

Article 88. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

ou

Article 89. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros.

REDISTRIBUTIONS

Article 90. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire.

Article 91. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDG2RA-WT à l'article budgétaire QE0-1QEE2KB-WT pour l'indemnité aux Maisons de l'énergie pour l'octroi d'un prêt intégré (Prêt rénovation), tel que visé au livre 5, partie 4, titre 5, du Code flamand du Logement de 2021, aux propriétaires-bailleurs.

Article 92. Les recettes directes à la suite des transactions et condamnations PFAS sont reçues sur le Fonds MINA. Ces recettes depuis le 1er janvier 2022 ne peuvent être utilisées que dans le cadre des coûts directs relatifs aux PFAS et, à cette fin, redistribuées en tout ou en partie aux articles budgétaires concernés à travers des programmes.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Article 93. Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques aux pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques aux pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 94. [¹ § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement & de la Nature, en abrégé Fonds MINA, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 885 155 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 682 856 000 euros en engagements et à 885 155 000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2023 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Fonds MINA.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE
AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX QBX-3QCE2DA-WT
APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE LA SECHERESSE QBX-3QCE2DA-WT
APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE QBX-3QCE2DA-WT
ALLOCATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EN MATIERE D'ENGRAIS (E.A. RECHERCHES ET SUBVENTIONS) QBX-3QCE2DY-IS
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE QBX-3QCE2GA-WT
PLATTELAND PLUS QBX-3QCE2GA-WT
SOUTIEN APPORTE PAR LA DOTATION DE L'AGENCE FLAMANDE TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE QBX-3QCE2GY-IS
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'AIR QBX-3QCE2HA-WT
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE QBX-3QCE2JA-WT
APPUI A LA PREVENTION, A LA COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR, ...) ET A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DES DECHETS ENCOMBRANTS) ET SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE DESAMIANTAGE QBX-3QCE2JA-WT
APPUI DANS LE CADRE DE LA GESTION, DE L'ELIMINATION ET DU TRAITEMENT DE DECHETS QBX-3QCE2JA-WT
INDEMNITES (Y COMPRIS CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE QBX-3QCE2NJ-WT
APPUI AUX PARCS PAYSAGERS QBX-3QCE2NJ-WT
APPUI AUX PROJETS INTERNATIONAUX QBX-3QCE2OB-WT
APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS QBX-3QCE2OC-WT
APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE (AGENCE DE LA NATURE ET DES FORETS) QDX-3QCE2DA-WT
APPUI AUX COMMUNES POUR DES PROJETS RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT PAR LE DEPLOIEMENT DE TRAVAILLEURS DE GROUPES-CIBLES QBX-3QCE2OC-WT
APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL QDX-3QCE2FA-WT
VLAAMS FONDS TROPISCH BOS QDX-3QCE2FA-WT
APPUI AUX PROJETS MODELES DANS LA VILLE QDX-3QCE2FA-WT
APPUI A LA POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE QDX-3QCE2FA-WT
APPUI A LA GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. DES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES) QDX-3QCE2FA-WT
APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QDX-3QCE2FA-WT
APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) QDX-3QCE2FA-WT
SOUTIEN BLUE DEAL QDX-3QCE2FA-WT

]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 47, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 95. [¹ Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Plan de politique spatiale pour la Flandre, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 136 386 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 127 319 000 euros en engagements et à 136 386 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCE2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 48, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 96. [¹ Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Fonds de Lutte contre les Expulsions, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 31 344 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 161 000 euros en engagements et à 31 344 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 49, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 97. [¹ . Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Fonds pour le financement du programme d'urgence relatif au logement social, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 75 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 75 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 50, 002; En vigueur : 20-10-2023>

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 98. [¹ § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Société publique des Déchets de la Région flamande, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 121 897 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 120 148 000 euros en engagements et à 121 897 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande :

1° une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;

2° une subvention totale d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au Comité international chargé de surveiller le respect de la convention de Bâle (ICC) ;

3° une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement, à l'ASBL Vlaco (organisation de compost flamande) ;

4° dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et des sols, à attribuer un montant maximum de 250 000 euros en prix à des modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;

5° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

6° en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 2 850 000 euros ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 51, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 99. [¹ . § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 210 281 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 133 578 000 euros en engagements et à 210 281 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 52, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 100. [¹ . Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds gravier, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 356 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150 000 euros en engagements et à 2 356 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 53, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 101. [¹ Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds Rubicon, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 59 191 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 59 191 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement des indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale, d'au maximum l'excédent (solde) à reporter de l'exercice budgétaire ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 54, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 102. [¹ . Le budget ajusté pour l'année 2023 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 561 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 737 000 euros en engagements et à 8 561 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 55, 002; En vigueur : 20-10-2023>

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE

TRANSFERTS DE CREDITS

Article 103. § 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE
FONDS DE LA PERIPHERIE FLAMANDE SJ0-1SHD2FB-WT
FONDS DE REORIENTATION DE LA CONSTRUCTION SJ0-1SMX2GF-WT
PRESIDENCE EUROPEENNE 2024 SA0-1SBA2AA-PR

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2023 à l'année budgétaire 2024 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2024.

PERSONNE MORALE ARTICLE BUDGETAIRE
VISITFLANDERS (POUR LES DEPENSES DANS LE CADRE D'EVENTFLANDERS) SA0-1SQE5WY-IS
FONDS FLAMAND BRUXELLOIS SJ0-1SGI5EX-IS

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Article 104. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement sur les articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE
SG0-1SKC2TD-LO
SL0-1SDE2JA-WT

SUBVENTIONS

Article 105. [¹ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE
DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE SA0-1SEA2BC-WT
POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE SA0-1SEA2BC-WT
PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET EVENEMENTS PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE SA0-1SEA2BD-WT
FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION SA0-1SEA2BG-WT
SUBVENTIONS REPRESENTATION DIPLOMATIQUE DE LA FLANDRE SA0-1SNA2IB-WT
SUBVENTIONS POLITIQUE ETRANGERE SA0-1SNA2ID-WT
SUBVENTIONS COOPERATION AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT SA0-1SOA2LA-WT
SUBVENTIONS ACTION HUMANITAIRE SA0-1SOA2LA-WT
SUBVENTIONS ANCRAGE DE L'AGENDA INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT EN FLANDRE SA0-1SOA2LB-WT
ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND SA0-1SOA2LC-WT
COFINANCEMENT AUDITS DE SECURITE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ADMINISTRATIONS LOCALES SB0-1SAC2ZZ-WT
SUBVENTION AU SERVICE PUBLIC FLAMAND DES DONNEES A CREER SC0-1SJA2NA-WT
ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES SC0-1SJA2NA-WT
CONSEIL CONSULTATIF HANDICAP SJ0-1SFC2CA-WT
CENTRE INTERFEDERAL POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LES DISCRIMINATIONS SJ0-1SFC2CA-WT
SUBVENTIONS TI DANS LE CADRE DE L'E-INCLUSION SJ0-1SFC2CA-WT
DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES SJ0-1SFC2CA-WT
INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE SJ0-1SFC2DA-WT
MESURE DE RELANCE VIVRE ENSEMBLE SJ0-1SFC2DA-WT
MESURE DE RELANCE PARCOURS DE SUIVI PERSONNES EN INSERTION CIVIQUE SJ0-1SFC2DA-WT
ALLOCATIONS AUX ASBL EN MATIERE DE POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE SJ0-1SFC2DA-WT
INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES DES ORGANISATIONS FLAMANDES BRUXELLOISES SJ0-1SGI2EB-WT
INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES DES ORGANISATIONS FLAMANDES BRUXELLOISES SJ0-1SGI2EC-WT
AUX INITIATIVES RELIANT BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE, PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE BRUXELLES EN TANT QUE CAPITALE DE LA FLANDRE ET RENFORÇANT LE TISSU BRUXELLOIS NEERLANDAIS SJ0-1SGI2EB-WT
AUX INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES SJ0-1SHD2FA-WT
INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE SJ0-1SHD2FB-WT
CORONA 2020 SJ0-1SMC2GA-WT
APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE SJ0-1SMC2GA-WT
SOUTIEN ADMINISTRATIONS LOCALES, CONSULTATION ET MISSIONS D'ETUDE SJ0-1SMC2GA-WT
MESURE DE RELANCE ACTIONS POUR LE CLIMAT SJ0-1SMC2GA-WT
MESURE DE RELANCE RADICALISATION SJ0-1SMC2GA-WT
FRAIS DE FONCTIONNEMENT SERVICE D'INFORMATION COMMUNAUTES RELIGIEUSES SJ0-1SMC2GA-WT
EXECUTION REGIME DE COMPENSATION PERSONNEL N'APPARTENANT PAS A VIA VIA 6 SJ0-1SMC2GC-WT
EXECUTION MESURES D'AUGMENTATION DU POUVOIR D'ACHAT PERSONNEL APPARTENANT A VIA VIA 6 SJ0-1SMC2GC-WT
EXECUTION MESURES DE QUALITE PERSONNEL APPARTENANT A VIA VIA 6 SJ0-1SMC2GC-WT
SUBVENTIONS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DES ADMINISTRATIONS LOCALES SJ0-1SMC2GD-WT
INITIATIVES ADMINISTRATION INTERIEURE AVEC COMPOSANTE NUMERIQUE SJ0-1SMC2GD-WT
APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES SJ0-1SMC2HA-WT
APPUI ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES SJ0-1SMC2HA-WT
SUBVENTION SLIM IN DE STAD SJ0-1SMC2HA-WT
ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SL0-1SDE2JA-WT
SUBVENTIONS POUR SOUTENIR LA POLITIQUE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SL0-1SDE2JB-WT
SUBVENTIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE) SL0-1SDE2JC-WT
SUBVENTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT ET AU SOUTIEN POLITIQUES SL0-1SDE2JD-WT
SUBVENTIONS RELATIVES A LA VIOLENCE LIEE AU GENRE SL0-1SDE2JG-WT

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

LIBELLE ARTICLE BUDGETAIRE
L'ASBL AGENCE DE LIASON FLANDRE-EUROPE SA0-1SNA2IY-IS
ASBL ASSOCIATION FLAMANDE POUR L'AIDE AU DEVELOPPEMENT ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE SA0-1SOA2LY-IS
A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN SJ0-1SFC2CY-IS
ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE SJ0-1SFC2DY-IS
ALLOCATIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE) SL0-1SDE2JC-IS

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

BENEFICIAIRE ARTICLE BUDGETAIRE MONTANT MAXIMAL
ASBL FLANDRE - EUROPE SA0-1SEA2BD-WT 764
ASBL FOURONS 2000 SA0-1SEA2BD-WT 70
ASBL CASERNE DOSSIN SA0-1SEA2BE-WT 2 055
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (O.I.T) SA0-1SNA2ID-WT 450
UNESCO SA0-1SNA2ID-WT 450
VLAMINGEN IN DE WERELD SA0-1SNA2ID-WT 264
ASBL ORGANISATION FLAMANDE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION SC0-1SJA2ND-WT 111
CENTRUM VOOR SEKSUOLOGIE EN GENDER (TIP) SJ0-1SFC2CA-WT 135
ASBL CAVARIA SJ0-1SFC2CA-WT 780
ASBL ELLA SJ0-1SFC2CA-WT 160
ASBL FURIA SJ0-1SFC2CA-WT 160
ASBL GRIP SJ0-1SFC2CA-WT 428
ASBL HOLEBIFOON SJ0-1SFC2CA-WT 47
ASBL NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD SJ0-1SFC2CA-WT 770
ASBL ROSA SJ0-1SFC2CA-WT 680
ASBL THE BELGIAN PRIDE SJ0-1SFC2CA-WT 30
LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE SJ0-1SGI2EA-WT 1 216
LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES SJ0-1SGI2EB-WT 705
BRIO SJ0-1SHD2FA-WT 75
ASBL MUSEE FELIX DE BOECK SJ0-1SHD2FA-WT 190
ASBL RTVB SJ0-1SHD2FA-WT 305
PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE SJ0-1SMC2GC-WT 2 250
PROVINCE DE BRABANT FLAMAND SJ0-1SMC2GC-WT 7 072
BIEVENE SJ0-1SMC2GC-WT 373
HERSTAPPE SJ0-1SMC2GC-WT 45
MESSINES SJ0-1SMC2GC-WT 232
ESPIERRES-HELCHIN SJ0-1SMC2GC-WT 352
DENDERLEEUW SJ0-1SMC2HA-WT 629
DILBEEK SJ0-1SMC2HA-WT 1 330
GRAMMONT SJ0-1SMC2HA-WT 1 046
HAL SJ0-1SMC2HA-WT 625
NINOVE SJ0-1SMC2HA-WT 1 041
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE SJ0-1SMC2HA-WT 18 537
VILVORDE SJ0-1SMC2HA-WT 1 506
ZOTTEGEM SJ0-1SMC2HA-WT 826

§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'ASBL Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 56, 002; En vigueur : 20-10-2023>

AVANCES

Article 106. A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAA2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux représentants diplomatiques (adjoints) de la Flandre dans le cadre de la location de leur résidence à l'étranger. Cette garantie locative est versée par le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères au Délégué général (adjoint-) après présentation du contrat de location signé.

Le Délégué général (adjoint) rembourse cette garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un emprunt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire du Délégué général (adjoint) pendant une période maximale de 24 mois. Ces recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAAAZZ-OP.

Article 107. A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2IB-PA, il peut être accordé aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques (adjoints) en Afrique, une avance permanente de 60 000 euros au maximum par Représentant diplomatique (adjoint) pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et coûts administratifs des Représentants diplomatiques adjoints, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE.

Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétairesSA0-1SNA2IB-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - REPRESENTATIONS DU GOUVERNEMENT FLAMAND), SA0-1SAX2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS) et SA0-1SAA2ZZ-WT (FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - MISSIONS ETRANGERES DU MINISTRE-PRESIDENT).

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.

Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

REDISTRIBUTIONS

Article 108. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires JB0-1JDB2AH-WT et JB0-1JDB2AH-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.

Article 109. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EC-WT à l'article budgétaire FD0-1FFD2FB-WT.

Article 110. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie.

Article 111. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2023.

Article 112. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0) et de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire et d'administration du personnel, ou dans le cadre de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Article 113. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SA0-1SEA2BG-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande dans le cadre de Flanders Technology and Innovation.

Article 113/1. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2CA-WT vers les articles budgétaires SJ0-1SAC2ZZ-LO et SJ0-1SAC2ZZ-LO pour le financement de l'équipe de transition de l'Institut flamand des droits de l'homme .]¹


(1)2023-06-30/16, art. 57, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 113/2. [¹ Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires SJ0-1SFC2CA-WT et SJ0-1SMC2GD-WT vers les articles budgétaires SJ0-1SMC2GD-WT et SC0-1SJA2NY-IS dans le cadre du Cyber Response Team pour les autorités locales . ]¹


(1)2023-06-30/16, art. 58, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 113/3. [¹ . Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires QB0-1QCE2OA-WT et SL0-1SAE2ZZ-LO vers l'article budgétaire SH0-1SKA2PA-WT dans le cadre de la rénovation des bâtiments des maisons de justice. ]¹


(1)2023-06-30/16, art. 59, 002; En vigueur : 20-10-2023>

[-1 ]-1 DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Article 113/4. [¹ En application de l'article 77 du décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, le mobilier des entités dotées de la personnalité juridique qui sont hébergées dans un bâtiment géré par l'Agence de Gestion des Infrastructures, sera transféré gratuitement à l'Agence de Gestion des Infrastructures]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 60, 002; En vigueur : 20-10-2023>

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 114. [¹ Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Restauration et Nettoyage, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 29 487 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 17 678 000 euros en engagements et à 29 487 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 61, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 115. [¹ Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Financement inclusif, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 686 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2 686 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 62, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 116. [¹ Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Gestion des documents, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 331 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 087 000 euros en engagements et à 1 331 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 63, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 117. [¹ Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Audit Flandre, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 619 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 619 000 euros en liquidations]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 64, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 118. [¹ Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Personnel de la fonction publique, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25 508 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14 577 000 euros en engagements et à 25 508 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 65, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 119. [¹ Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 40 000 000 euros pour les recettes

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 40 000 000 euros en engagements et à euro(s) en liquidations]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 66, 002; En vigueur : 20-10-2023>

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 120. [¹ Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI VISITFLANDERS, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 187 170 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 75 905 000 euros en engagements et à 187 170 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre :

1° du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;

2° de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS :

a)

dont le montant est inférieur à 250 000 euros :

b)

dont le montant est au moins 250 000 euros :

3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;

6° du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 67, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 121. [¹ Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds flamand bruxellois, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6 354 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 452 000 euros en engagements et à 6 354 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 68, 002; En vigueur : 20-10-2023>

Article 122. [¹ Le budget ajusté pour l'année 2023 des FP Flandre Numérique, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 94 312 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 79 198 000 euros en engagements et à 94 312 000 euros en liquidations ]¹.


(1)2023-06-30/16, art. 69, 002; En vigueur : 20-10-2023>

ENTREE EN VIGUEUR

Article 123. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

ANNEXES.

Article N.

(Annexes non reprises pour des raisons techniques. Voir M.B. du 07 mars 2023, p. 27828)

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