Legalize / Belgique / 12 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020 / Historique

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12 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection des informations classifiées, fait à Bruxelles le 1er décembre 2020

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2025-05-05

12 FEVRIER 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le gouve

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