LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2023. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
25 AVRIL 2023. - Loi portant diverses modifications en matière électorale (II)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.