Legalize26 MAI 2023. - Décret modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d'habitat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2023 et mise à jour au 17-05-2024)
Texte en vigueur a fecha 2023-06-27
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