Legalize / Belgique / 26 MAI 2023. - Décret modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d'habitat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2023 et mise à jour au 17-05-2024) / Historique

Historique des réformes

26 MAI 2023. - Décret modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d'habitat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2023 et mise à jour au 17-05-2024)

1 version · 2023-06-27

2023-06-27

26 MAI 2023. - Décret modifiant le Code flamand de l'Aménagement du

version originale Texte à cette date