Historique des réformes

11 JUILLET 2023. - Loi relative au transport d'hydrogène par canalisations [et relative à la production d'hydrogène dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique] <L 2024-04-26/50, art. 6, 002; En vigueur : 20-06-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2023 et mise à jour au 10-06-2024)