LegalizeHistorique des réformes
11 JUILLET 2023. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 JUILLET 2023. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.