LegalizeHistorique des réformes
9 MARS 2023. - Décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2023 et mise à jour au 12-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.