Legalize / Belgique / 31 JUILLET 2023. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2023 et mise à jour au 24-05-2024) / Historique

Historique des réformes

31 JUILLET 2023. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2023 et mise à jour au 24-05-2024)

1 version · 2023-08-09

2023-08-09

31 JUILLET 2023. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus

version originale Texte à cette date