LegalizeHistorique des réformes
19 JUIN 2023. - Loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.