30 JUIN 2023. - Décret ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023

3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Fonds flamand de l'infrastructure, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES	MBU-3MEH2EC-WT
SUBVENTIONS POUR LE CLIMAT	MBU-3MFH2LC-WT
FP FLANDERS HYDRAULICS (POUR LA CONSTRUCTION DU BASSIN DE REMORQUAGE A OSTENDE)	MBU-3MIH2VA-WT
DANS LE CADRE DE L'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS PORTUAIRES	MBU-3MIH2VA-WT
AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE EN MER EN FLANDRE	MCU-3MIH2VA-WT
SOCIETES INTERCOMMUNALES FLANDRE OCCIDENTALE	MCU-3MIH2VA-WT
POINTS DE RECHARGE - VOIRIES REGIONALES	MDU-3MFH2LC-WT
DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MDU-3MHH2RA-WT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLABLE ET DE PASSAGE AUX ABORDS DES ECOLES ET LE TRANSFERT DE ROUTES	MDU-3MHH2RA-WT
AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE	MDU-3MHH2RA-WT

§ 4. Dans les limites de l'article budgétaire en question, une subvention qui ne constitue pas d'allocation peut être accordée au bénéficiaire ci-après et à concurrence du montant maximal suivant :

(en milliers d'euros)

BENEFICIAIRE	ARTICLE BUDGETAIRE	MONTANT MAXIMAL
AUTORITE PORTUAIRE D'ANVERS	MBU-3MIH2VA-WT	5 000

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains navettes et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y afférents.

§ 6. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHH2RA-LO.

§ 7. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimés ou transférés à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2023.

§ 8. L'AAI Routes et Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont déduits des recettes. ".

Article 39. L'article 78 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

197993023114000" Art. 78. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 131 277 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 73 216 000 euros en engagements et à 131 277 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 40. L'article 79 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 79. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds des Migrations pendulaires, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11 573 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 500 000 euros en engagements et à 11 573 000 euros en liquidations. ".

ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

LIMITATION REDISTRIBUTIONS

Article 41. Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 80/1, rédigé comme suit :

" Art. 80/1. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement non compensés en interne dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnels tels que mentionnés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du Logement de 2021 à l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand. ".

SUBVENTIONS

Article 42. L'article 81 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 81. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
BASE DE DONNEES SERVICE SOUS-SOL FLANDRE, VLAAMSE GEOTHEEK, PROTECTION DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	QB0-1QCE2EA-WT
AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES	QB0-1QCE2NA-WT
VLAAMS HUMAAN BIOMONITORINGSPROGRAMMA	QB0-1QCE2NA-WT
AIDE AUX ORGANISATIONS, AUX PARTICULIERS ET ENTITES LOCALES CONTRIBUANT A L'EFFET PROLONGE DES OPTIONS DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT	QB0-1QCE2NB-WT
PROJETS INTER-REGIONAUX ET INTERNATIONAUX, COFINANCEMENT D'INITIATIVES COMMUNAUTAIRES EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE	QB0-1QCE2NC-WT
SOUTIEN A L'ELABORATION DES POLITIQUES	QB0-1QCE2NC-WT
SOUTIEN BLUE DEAL	QB0-1QCE2ND-WT
SOUTIEN ET PROJETS COMMUNES EMANCIPEES PROMOUVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL	QB0-1QCE2ND-WT
SOUTIEN GSA ET AUX PROJETS SPATIAUX LOCAUX	QB0-1QCE2ND-WT
PROJETS DANS LE CADRE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE	QB0-1QCE2ND-WT
PROJETS VISANT A RENFORCER LE MAINTIEN LOCAL	QB0-1QCE2ND-WT
APPUI DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE INTERNATIONALE	QB0-1QCE2OA-WT
CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION	QB0-1QCE2OB-WT
APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT AU SUJET DES STATUTS DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS	QB0-1QCE2OC-WT
APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE	QB0-1QCE2OC-WT
CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION	QB0-1QEE2KA-WT
ACTIONS DANS LE CADRE DU PAQUET DE MESURES CLEAN POWER FOR TRANSPORT	QB0-1QEE2KC-WT
POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX	QB0-1QFD2MA-WT
APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR LES TRAVAUX ET LES AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET DE PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE	QD0-1QCE2FA-WT
APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT LA GESTION, L'UTILISATION ET LA RECREATION NATURELLES DANS LES ZONES RURALES	QD0-1QCE2FA-WT
DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES	QD0-1QCE2FA-WT
DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX	QD0-1QCE2FA-WT
INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	QE0-1QEE2KA-WT
INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	QE0-1QEE2KB-WT
APPUI DANS LE CADRE DES PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE	QE0-1QEE2KB-WT
POUR LA DISPENSE DE COURS DE LANGUES ET L'ORGANISATION D'ACTIONS SPECIFIQUES DE POLITIQUE LINGUISTIQUE DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE	QF0-1QDG2PA-WT
COMPENSATION PERTE DE REVENUS COMMUNAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 3,97 % A 2,40 % POUR LES HABITATIONS LOUEES AUX AGENCES LOCATIVES SOCIALES	QF0-1QDG2QA-WT
COMPENSATION PERTE DE REVENUS PROVINCIAUX POUR L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER DE 3,97 % A 2,40 % POUR LES HABITATIONS LOUEES AUX AGENCES LOCATIVES SOCIALES	QF0-1QDG2QA-WT
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL	QF0-1QDG2QA-WT
CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL ET LES UNIONS DES LOCATAIRES	QF0-1QDG2QA-WT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR DES LOGEMENTS D'URGENCE ET DES HABITATIONS DESTINES A UN PROJET DE HOUSING FIRST	QF0-1QDG2RA-WT
SECRETARIAT FONDATION LE CORBUSIER A PARIS POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO LE CORBUSIER (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)	QG0-1QGG2BB-WT
SECRETARIAT UNESCO PATRIMOINE MONDIAL FORETS DE HETRES (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)	QG0-1QGG2BB-WT
SECRETARIAT UNESCO PATRIMOINE MONDIAL COLONIES DE CHARITE (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)	QG0-1QGG2BB-WT
REGULARISATION DES ANCIENS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL EMPLOYES AUPRES DES ASBL ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS	QG0-1QGG2BC-WT
APPUI AU COMITE DU PATRIMOINE MONDIAL PENDANT L'AFFILIATION DE LA BELGIQUE DANS LA PERIODE 2022-2025	QG0-1QGG2BB-WT
ASBL CASUEELE - HOOGHUIS (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT)	QG0-1QGG2CA-WT

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
ALLOCATION INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE	QB0-1QCE2OU-IS
POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT LORS DU CONTROLE DE LA CONDITION DE PROPRIETE A L'ETRANGER	QF0-1QDG2QK-IS
AUX SOCIETES DE LOGEMENT SOCIAL EN VUE DE L'APPUI DE LEUR VIABILITE FINANCIERE	QF0-1QDG2QK-IS

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

BENEFICIAIRE	ARTICLE BUDGETAIRE	MONTANT MAXIMAL
LA VLAAMSE VERENIGING VOOR RUIMTE EN PLANNING	QB0-1QCE2NB-WT	149
ASBL MILIEUBOOT	QB0-1QCE2OC-WT	300
BUREAU DE PROJET DU PARC NATIONAL DE LA HAUTE CAMPINE	QD0-1QCE2FA-WT	630
ASBL BIOGAS-E - SOUTIEN A LA FERMENTATION ANAEROBIE EN FLANDRE	QE0-1QEE2KA-WT	68
ASBL COGEN VLAANDEREN - APPUI DE LA COGENERATION	QE0-1QEE2KA-WT	102
ASBL ODE-VLAANDEREN - SOUTIEN DE SOURCES D'ENERGIE DURABLES	QE0-1QEE2KA-WT	68
ASBL ODE VLAANDEREN - SOUTIEN A WARMTENETWERK VLAANDEREN	QE0-1QEE2KA-WT	57
ASBL RESCOOP VLAANDEREN	QE0-1QEE2KA-WT	56
ASBL HET ORGEL IN VLAANDEREN (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)	QG0-1QGG2BB-WT	15
ASBL FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)	QG0-1QGG2BB-WT	9
ASBL HISTORIES (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)	QG0-1QGG2BB-WT	44
ASBL HERITA - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT	QG0-1QGG2BC-WT	3 250
ASBL MONUMENTENWACHT VLAANDEREN (SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT)	QG0-1QGG2BC-WT	263
ASBL PARCUM (SUBVENTION GENERALE DE FONCTIONNEMENT)	QG0-1QGG2BC-WT	222
ASBL HERITA - RESTAURATION SITES PATRIMONIAUX OUVERTS PROPRES DE L'ASBL, A SAVOIR LE CHATEAU DE HORST, FORT NAPOLEON ET CHATEAU DE BEAUVOOORDE (SUBVENTION D'INVESTISSEMENT)	QG0-1QGG2CA-WT	603
ASBL HERITA (SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE POUR LA RESTAURATION, LA REVALORISATION ET LE DESENCLAVEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU DE BEAUVOOORDE)	QG0-1QGG2CA-WT	1 900
COMMUNE DE RIEMST - SUBVENTION POUR LA SENSIBILISATION SUR L'UTILISATION HISTORIQUE, ACTUELLE ET FUTURE DES MARNIERES	QG0-1QGG2BB-WT	25
PAYSAGE REGIONAL HESBAYE ET FOURONS - SUBVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN GUICHET VERGERS HAUTE-TIGE	QG0-1QGG2BB-WT	300

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 21,3 millions d'euros dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés tels que visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du logement de 2021. ".

Article 43. Le tableau de l'article 82 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

"

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES EN VERTU DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION CA CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL	QB0-1QCE2DW-IS
APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS	QB0-1QCE2OC-WT
SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (AGREMENT ET SUBVENTIONS)	QBX-3QCE2OC-WT
SUBVENTIONNEMENT DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION INTEGREE DE LA NATURE	QDX-3QCE2FA-WT
SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES	QE0-1QEE4KE-WT
SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES	QE0-1QEE2KB-WT
SUBVENTIONS POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET CONVENTIONNES	QF0-1QDG2QK-IS
SOUTIEN AUX FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT ACTIVITE DE SOUS-LOCATION	QF0-1QDG2QA-WT
SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE BAILLEURS	QF0-1QDG2TA-WT
SUBVENTION A HUURPUNT OU AU SUCCESSEUR	QF0-1QDG2TA-WT
SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE LOCATAIRES	QF0-1QDG2TA-WT
SUBVENTION A L'ASBL VLAAMS HUURDERPLATFORM	QF0-1QDG2TA-WT

".

EMPRUNTS

Article 44. L'article 83 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 83. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire des maisons de l'énergie, MijnVerbouwLeningen et Energieleningen+ à des groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, ainsi que des emprunts acquisitifs par nécessité pour la rénovation sûre et efficace sur le plan énergétique de logements acquisitifs par nécessité, à concurrence d'un montant maximal de 572 000 000 euros en 2023 et de 341 000 000 euros en 2024, avec un maximum global de 1 000 000 000 euros pour la période de 2021 à 2024. ".

Article 45. L'article 84 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 84. § 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 420 320 075 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2023 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des demandes d'emprunts en cours d'établissement au 31 décembre 2022 pour lesquelles l'offre d'emprunt n'a pas encore été envoyée, qui ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt.

§ 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2023 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDG5PJ-IS). Ce montant est augmenté du montant total des emprunts approuvés en principe au 31 décembre 2022 et des demandes d'emprunt en cours d'établissement, et ne peut être utilisé que pour ces demandes d'emprunt. ".

Article 46. L'article 85 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 85. § 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 034 004 947 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2023 (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant doit être augmenté de la partie non utilisée de l'autorisation pour 2022 et peut être réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 6.

§ 2. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 3. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du fonds foncier de roulement de la Société flamande du Logement social, des prêts jusqu'à un maximum de :

• la partie non reprise du volume des prêts pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 ;

• réduite de 20 000 000 euros ;

• augmentée du produit des ventes dans le fonds ;

• et limitée à un montant de 5 000 000 euros.

§ 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme Achats de terrain 2023, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet avec intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDG5QK-IS).

§ 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des emprunts à diminution d'intérêt aux agences locatives sociales afin de couvrir les déficits temporaires de liquidités, pour un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

§ 7. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme :

• du forfait annuel de 3 856 000 euros ;

• de la somme des remboursements des prêts reçus en 2023 :

• accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;

• accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;

• accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par la Société flamande du Logement social ;

• de la partie non réglée au 31 décembre 2013 de l'autorisation d'engagement, qui n'a pas été reprise par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand, à savoir 51 365 426,26 euros. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 47. L'article 94 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 94. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement & de la Nature, en abrégé Fonds MINA, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 885 155 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 682 856 000 euros en engagements et à 885 155 000 euros en liquidations.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2023 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Fonds MINA.

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX	QBX-3QCE2DA-WT
APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE LA SECHERESSE	QBX-3QCE2DA-WT
APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE	QBX-3QCE2DA-WT
ALLOCATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EN MATIERE D'ENGRAIS (E.A. RECHERCHES ET SUBVENTIONS)	QBX-3QCE2DY-IS
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	QBX-3QCE2GA-WT
PLATTELAND PLUS	QBX-3QCE2GA-WT
SOUTIEN APPORTE PAR LA DOTATION DE L'AGENCE FLAMANDE TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE	QBX-3QCE2GY-IS
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'AIR	QBX-3QCE2HA-WT
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE	QBX-3QCE2JA-WT
APPUI A LA PREVENTION, A LA COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR, ...) ET A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DES DECHETS ENCOMBRANTS) ET SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE DESAMIANTAGE	QBX-3QCE2JA-WT
APPUI DANS LE CADRE DE LA GESTION, DE L'ELIMINATION ET DU TRAITEMENT DE DECHETS	QBX-3QCE2JA-WT
INDEMNITES (Y COMPRIS CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	QBX-3QCE2NJ-WT
APPUI AUX PARCS PAYSAGERS	QBX-3QCE2NJ-WT
APPUI AUX PROJETS INTERNATIONAUX	QBX-3QCE2OB-WT
APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS	QBX-3QCE2OC-WT
APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE (AGENCE DE LA NATURE ET DES FORETS)	QDX-3QCE2DA-WT
APPUI AUX COMMUNES POUR DES PROJETS RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT PAR LE DEPLOIEMENT DE TRAVAILLEURS DE GROUPES-CIBLES	QBX-3QCE2OC-WT
APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL	QDX-3QCE2FA-WT
VLAAMS FONDS TROPISCH BOS	QDX-3QCE2FA-WT
APPUI AUX PROJETS MODELES DANS LA VILLE	QDX-3QCE2FA-WT
APPUI A LA POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE	QDX-3QCE2FA-WT
APPUI A LA GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. DES SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)	QDX-3QCE2FA-WT
APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	QDX-3QCE2FA-WT
APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	QDX-3QCE2FA-WT
SOUTIEN BLUE DEAL	QDX-3QCE2FA-WT

".

Article 48. L'article 95 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 95. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Plan de politique spatiale pour la Flandre, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 136 386 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 127 319 000 euros en engagements et à 136 386 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCE2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents. ".

Article 49. L'article 96 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 96. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Fonds de Lutte contre les Expulsions, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 31 344 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6 161 000 euros en engagements et à 31 344 000 euros en liquidations. ".

Article 50. L'article 97 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 97. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Fonds pour le financement du programme d'urgence relatif au logement social, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 75 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 75 000 euros en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 51. L'article 98 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 98. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Société publique des Déchets de la Région flamande, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 121 897 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 120 148 000 euros en engagements et à 121 897 000 euros en liquidations.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande :

1° une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;

2° une subvention totale d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au Comité international chargé de surveiller le respect de la convention de Bâle (ICC) ;

3° une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement, à l'ASBL Vlaco (organisation de compost flamande) ;

4° dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et des sols, à attribuer un montant maximum de 250 000 euros en prix à des modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;

5° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;

6° en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 2 850 000 euros. ".

Article 52. L'article 99 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 99. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 210 281 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 133 578 000 euros en engagements et à 210 281 000 euros en liquidations. ".

Article 53. L'article 100 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 100. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds gravier, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 356 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 150 000 euros en engagements et à 2 356 000 euros en liquidations. ".

Article 54. L'article 101 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 101. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds Rubicon, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 59 191 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 59 191 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour le subventionnement des indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale, d'au maximum l'excédent (solde) à reporter de l'exercice budgétaire. ".

Article 55. L'article 102 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 102. Le budget ajusté pour l'année 2023 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 561 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 737 000 euros en engagements et à 8 561 000 euros en liquidations. ".

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE

SUBVENTIONS

Article 56. L'article 105 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 105. § 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE	SA0-1SEA2BC-WT
POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE	SA0-1SEA2BC-WT
PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET EVENEMENTS PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE	SA0-1SEA2BD-WT
FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION	SA0-1SEA2BG-WT
SUBVENTIONS REPRESENTATION DIPLOMATIQUE DE LA FLANDRE	SA0-1SNA2IB-WT
SUBVENTIONS POLITIQUE ETRANGERE	SA0-1SNA2ID-WT
SUBVENTIONS COOPERATION AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT	SA0-1SOA2LA-WT
SUBVENTIONS ACTION HUMANITAIRE	SA0-1SOA2LA-WT
SUBVENTIONS ANCRAGE DE L'AGENDA INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT EN FLANDRE	SA0-1SOA2LB-WT
ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND	SA0-1SOA2LC-WT
COFINANCEMENT AUDITS DE SECURITE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ADMINISTRATIONS LOCALES	SB0-1SAC2ZZ-WT
SUBVENTION AU SERVICE PUBLIC FLAMAND DES DONNEES A CREER	SC0-1SJA2NA-WT
ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES	SC0-1SJA2NA-WT
CONSEIL CONSULTATIF HANDICAP	SJ0-1SFC2CA-WT
CENTRE INTERFEDERAL POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LES DISCRIMINATIONS	SJ0-1SFC2CA-WT
SUBVENTIONS TI DANS LE CADRE DE L'E-INCLUSION	SJ0-1SFC2CA-WT
DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES	SJ0-1SFC2CA-WT
INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE	SJ0-1SFC2DA-WT
MESURE DE RELANCE VIVRE ENSEMBLE	SJ0-1SFC2DA-WT
MESURE DE RELANCE PARCOURS DE SUIVI PERSONNES EN INSERTION CIVIQUE	SJ0-1SFC2DA-WT
ALLOCATIONS AUX ASBL EN MATIERE DE POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE	SJ0-1SFC2DA-WT
INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES DES ORGANISATIONS FLAMANDES BRUXELLOISES	SJ0-1SGI2EB-WT
INTERVENTION DANS LES COUTS ENERGETIQUES DES ORGANISATIONS FLAMANDES BRUXELLOISES	SJ0-1SGI2EC-WT
AUX INITIATIVES RELIANT BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE, PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE BRUXELLES EN TANT QUE CAPITALE DE LA FLANDRE ET RENFORÇANT LE TISSU BRUXELLOIS NEERLANDAIS	SJ0-1SGI2EB-WT
AUX INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES	SJ0-1SHD2FA-WT
INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE	SJ0-1SHD2FB-WT
CORONA 2020	SJ0-1SMC2GA-WT
APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE	SJ0-1SMC2GA-WT
SOUTIEN ADMINISTRATIONS LOCALES, CONSULTATION ET MISSIONS D'ETUDE	SJ0-1SMC2GA-WT
MESURE DE RELANCE ACTIONS POUR LE CLIMAT	SJ0-1SMC2GA-WT
MESURE DE RELANCE RADICALISATION	SJ0-1SMC2GA-WT
FRAIS DE FONCTIONNEMENT SERVICE D'INFORMATION COMMUNAUTES RELIGIEUSES	SJ0-1SMC2GA-WT
EXECUTION REGIME DE COMPENSATION PERSONNEL N'APPARTENANT PAS A VIA VIA 6	SJ0-1SMC2GC-WT
EXECUTION MESURES D'AUGMENTATION DU POUVOIR D'ACHAT PERSONNEL APPARTENANT A VIA VIA 6	SJ0-1SMC2GC-WT
EXECUTION MESURES DE QUALITE PERSONNEL APPARTENANT A VIA VIA 6	SJ0-1SMC2GC-WT
SUBVENTIONS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DES ADMINISTRATIONS LOCALES	SJ0-1SMC2GD-WT
INITIATIVES ADMINISTRATION INTERIEURE AVEC COMPOSANTE NUMERIQUE	SJ0-1SMC2GD-WT
APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES	SJ0-1SMC2HA-WT
APPUI ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES	SJ0-1SMC2HA-WT
SUBVENTION SLIM IN DE STAD	SJ0-1SMC2HA-WT
ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE	SL0-1SDE2JA-WT
SUBVENTIONS POUR SOUTENIR LA POLITIQUE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE	SL0-1SDE2JB-WT
SUBVENTIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)	SL0-1SDE2JC-WT
SUBVENTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT ET AU SOUTIEN POLITIQUES	SL0-1SDE2JD-WT
SUBVENTIONS RELATIVES A LA VIOLENCE LIEE AU GENRE	SL0-1SDE2JG-WT

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

(en milliers d'euros)

LIBELLE	ARTICLE BUDGETAIRE
L'ASBL AGENCE DE LIASON FLANDRE-EUROPE	SA0-1SNA2IY-IS
ASBL ASSOCIATION FLAMANDE POUR L'AIDE AU DEVELOPPEMENT ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE	SA0-1SOA2LY-IS
A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN	SJ0-1SFC2CY-IS
ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE	SJ0-1SFC2DY-IS
ALLOCATIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (LIEGE CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)	SL0-1SDE2JC-IS

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants :

(en milliers d'euros)

BENEFICIAIRE	ARTICLE BUDGETAIRE	MONTANT MAXIMAL
ASBL FLANDRE - EUROPE	SA0-1SEA2BD-WT	764
ASBL FOURONS 2000	SA0-1SEA2BD-WT	70
ASBL CASERNE DOSSIN	SA0-1SEA2BE-WT	2 055
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (O.I.T)	SA0-1SNA2ID-WT	450
UNESCO	SA0-1SNA2ID-WT	450
VLAMINGEN IN DE WERELD	SA0-1SNA2ID-WT	264
ASBL ORGANISATION FLAMANDE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION	SC0-1SJA2ND-WT	111
CENTRUM VOOR SEKSUOLOGIE EN GENDER (TIP)	SJ0-1SFC2CA-WT	135
ASBL CAVARIA	SJ0-1SFC2CA-WT	780
ASBL ELLA	SJ0-1SFC2CA-WT	160
ASBL FURIA	SJ0-1SFC2CA-WT	160
ASBL GRIP	SJ0-1SFC2CA-WT	428
ASBL HOLEBIFOON	SJ0-1SFC2CA-WT	47
ASBL NEDERLANDSTALIGE VROUWENRAAD	SJ0-1SFC2CA-WT	770
ASBL ROSA	SJ0-1SFC2CA-WT	680
ASBL THE BELGIAN PRIDE	SJ0-1SFC2CA-WT	30
LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE	SJ0-1SGI2EA-WT	1 216
LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES	SJ0-1SGI2EB-WT	705
BRIO	SJ0-1SHD2FA-WT	75
ASBL MUSEE FELIX DE BOECK	SJ0-1SHD2FA-WT	190
ASBL RTVB	SJ0-1SHD2FA-WT	305
PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE	SJ0-1SMC2GC-WT	2 250
PROVINCE DE BRABANT FLAMAND	SJ0-1SMC2GC-WT	7 072
BIEVENE	SJ0-1SMC2GC-WT	373
HERSTAPPE	SJ0-1SMC2GC-WT	45
MESSINES	SJ0-1SMC2GC-WT	232
ESPIERRES-HELCHIN	SJ0-1SMC2GC-WT	352
DENDERLEEUW	SJ0-1SMC2HA-WT	629
DILBEEK	SJ0-1SMC2HA-WT	1 330
GRAMMONT	SJ0-1SMC2HA-WT	1 046
HAL	SJ0-1SMC2HA-WT	625
NINOVE	SJ0-1SMC2HA-WT	1 041
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE	SJ0-1SMC2HA-WT	18 537
VILVORDE	SJ0-1SMC2HA-WT	1 506
ZOTTEGEM	SJ0-1SMC2HA-WT	826

§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'ASBL Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles. ".

REDISTRIBUTIONS

Article 57. Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 113/1, rédigé comme suit :

" Art. 113/1. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2CA-WT vers les articles budgétaires SJ0-1SAC2ZZ-LO et SJ0-1SAC2ZZ-LO pour le financement de l'équipe de transition de l'Institut flamand des droits de l'homme. ".

Article 58. Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 113/2, rédigé comme suit :

" Art. 113/2. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires SJ0-1SFC2CA-WT et SJ0-1SMC2GD-WT vers les articles budgétaires SJ0-1SMC2GD-WT et SC0-1SJA2NY-IS dans le cadre du Cyber Response Team pour les autorités locales. ".

Article 59. Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 113/3, rédigé comme suit :

" Art. 113/3. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires QB0-1QCE2OA-WT et SL0-1SAE2ZZ-LO vers l'article budgétaire SH0-1SKA2PA-WT dans le cadre de la rénovation des bâtiments des maisons de justice. ".

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Article 60. Dans le décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, il est inséré un article 113/4, rédigé comme suit :

" Art. 113/4. En application de l'article 77 du décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, le mobilier des entités dotées de la personnalité juridique qui sont hébergées dans un bâtiment géré par l'Agence de Gestion des Infrastructures, sera transféré gratuitement à l'Agence de Gestion des Infrastructures. ".

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 61. L'article 114 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 114. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Restauration et Nettoyage, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 29 487 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 17 678 000 euros en engagements et à 29 487 000 euros en liquidations. ".

Article 62. L'article 115 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 115. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Financement inclusif, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 686 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2 686 000 euros en liquidations. ".

Article 63. L'article 116 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 116. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Gestion des documents, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 331 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 087 000 euros en engagements et à 1 331 000 euros en liquidations. ".

Article 64. L'article 117 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 117. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Audit Flandre, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 619 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 400 000 euros en engagements et à 619 000 euros en liquidations. ".

Article 65. L'article 118 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 118. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à Gestion séparée Personnel de la fonction publique, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25 508 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14 577 000 euros en engagements et à 25 508 000 euros en liquidations. ".

Article 66. L'article 119 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 119. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 40 000 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 40 000 000 euros en engagements et à euro(s) en liquidations. ".

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Article 67. L'article 120 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 120. Le budget ajusté pour l'année 2023 de l'AAI VISITFLANDERS, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 187 170 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 75 905 000 euros en engagements et à 187 170 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre :

1° du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;

2° de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS :

• la KU Leuven ;

• l'ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ;

• l'ASBL Goodplanet Belgium ;

• l'ASBL Grote Route Paden ;

• l'ASBL Horizont ;

• l'ASBL Publiq ;

• l'ASBL Renners in Aantocht ;

• l'ASBL Toerisme Voerstreek ;

• l'ASBL Vakantie voor Iedereen ;

• l'ASBL REVA ;

• le Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale -250 000 euros ;

• l'ASBL Federatie Horeca Vlaanderen - 470 000 euros ;

• l'ASBL Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ;

• l'ASBL Société Royale de Zoologie d'Anvers - 4 900 000 euros ;

• Hangar K - 721 250 euros ;

• TENT - 1 088 750 euros ;

• Scale-Ups.eu - 1 225 000 euros ;

• Leuven Mindgate - 2 412 500 euros ;

• Institut flamand pour la Recherche technologique (VITO) - 1 826 000 euros ;

• CityCubes - 1 925 000 euros ;

3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;

4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;

5° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;

6° du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme. ".

Article 68. L'article 121 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 121. Le budget ajusté pour l'année 2023 du Fonds flamand bruxellois, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6 354 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 6 452 000 euros en engagements et à 6 354 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT. ".

Article 69. L'article 122 du décret du 16 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 122. Le budget ajusté pour l'année 2023 des FP Flandre Numérique, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 94 312 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 79 198 000 euros en engagements et à 94 312 000 euros en liquidations.