Legalize20 JUILLET 2023. - Décret visant à adapter la législation à la suite de la création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale
CHAPITRE 1. - Dispositions modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
Section 1. - Dispositions modifiant le titre 1er du Livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
Article 1er. Dans le Livre 6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'intitulé du titre 1er est remplacé par ce qui suit :
" De la formation professionnelle continue des membres de l'équipe éducative des écoles et des membres de l'équipe pluridisciplinaire des Centres PMS et des membres de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux ".
Article 2. L'article 6.1.1-1 du même Code est complété par le 3° rédigé comme suit :
" 3° aux membres de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux. ".
Article 3. Dans l'article 6.1.1-2 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les 13° et 14° sont remplacés par ce qui suit :
" 13° formation interréseaux : la formation dont bénéficient tous les membres de l'équipe éducative de chacune des écoles, tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire de chacun des centres PMS et tous les membres de l'équipe pluridisciplinaire de chacun des pôles territoriaux, et accessible, dans les mêmes conditions, à tout bénéficiaire de formation quel que soit l'école, le centre PMS ou le pôle territorial, organisé ou subventionné par la Communauté française où il exerce ses fonctions ;
14° formation réseau : la formation dont bénéficient les membres de l'équipe éducative de l'école, les membre de l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS et les membre de l'équipe pluridisciplinaire du pôle territorial, et accessible, dans les mêmes conditions, à tout bénéficiaire de formation de l'école, du centre PMS ou du pôle territorial, qui relève soit de Wallonie Bruxelles Enseignement, soit de la Fédération de pouvoirs organisateurs concernée où il exerce ses fonctions ; " ;
2° au 18°, les mots " de l'école ou du Centre PMS " sont remplacés par les mots " de l'école, du Centre PMS ou du pôle territorial ".
Article 4. Dans l'article 6.1.2-1 du même Code, les mots " et des pôles territoriaux " sont insérés entre les mots " des Centres PMS " et les mots " s'inscrit dans un processus ".
Article 5. Dans le même Code, il est inséré un article 6.1.2-4 rédigé comme suit :
" Article 6.1.2-4. § 1er. La formation professionnelle continue des membres de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux a pour visées :
1° de contribuer à l'amélioration de la qualité du système éducatif en poursuivant les objectifs d'amélioration visés à l'article 1.5.2-2 et, plus particulièrement, en lien avec les objectifs suivants :
le développement et le soutien à l'école inclusive ;
l'aide et le suivi des réponses à apporter dans le cadre de la réussite scolaire des élèves à besoins spécifiques dans l'enseignement ordinaire ;
2° de développer, dans l'équipe pluridisciplinaire de chaque pôle territorial, des compétences collectives et personnalisées susceptibles de rencontrer le ou les objectif(s) spécifique(s) du pôle territorial ;
3° de permettre l'entretien, le perfectionnement ou l'ajustement de leurs connaissances et de leurs compétences dans la perspective de les rendre aptes à exercer les missions qui sont confiées aux pôles territoriaux par le présent Code.
§ 2. La formation professionnelle continue des membres de l'équipe pluridisciplinaire du pôle territorial porte sur la poursuite du développement des compétences professionnelles, listées ci-dessous :
1° les compétences de l'acteur institutionnel, social et culturel. Ces compétences se traduisent par les capacités suivantes :
agir comme acteur social et culturel au sein de l'école, du système éducatif et de la société, y compris dans leur transformation, intégrer la diversité, la non-discrimination, l'égalité et l'inclusion et développer des pratiques citoyennes pour plus de cohésion sociale ;
comprendre les enjeux éthiques et respecter de manière individuelle et collaborative les cadres déontologiques et réglementaires de la profession dans une perspective démocratique et de responsabilité ;
analyser l'environnement organisationnel et institutionnel du système éducatif et agir en son sein notamment en interagissant avec les collègues, les parents, la direction, les autres acteurs afin de :
i. s'inscrire dans la démarche de pilotage du pôle territorial ;
ii. participer aux démarches d'amélioration du système éducatif de la Communauté française ;
iii. contribuer à faire des écoles d'enseignement ordinaire un lieu où les élèves à besoins spécifiques apprennent, se développent et se forment dans un climat positif et bienveillant ;
maitriser sa situation administrative et le suivi de son dossier administratif personnel ;
2° les compétences de l'acteur d'une organisation apprenante dans une dynamique collective. Ces compétences se traduisent par les capacités suivantes :
s'investir dans le travail collaboratif au sein de l'équipe pluridisciplinaire du pôle territorial afin d'en augmenter le professionnalisme et l'expertise par la mobilisation de l'intelligence collective, notamment au cours des réunions d'équipe ;
collaborer et communiquer les éléments pertinents avec les équipes pédagogiques des écoles d'enseignement ordinaire ;
identifier ses besoins individuels de formation et participer à l'identification des besoins collectifs de formation de l'équipe pluridisciplinaire du pôle territorial ;
contribuer à la diffusion, au sein de l'équipe pluridisciplinaire du pôle territorial, des acquis liés aux formations suivies ou des capacités développées par celles-ci ou par l'expérience ;
3° les compétences des membres de l'équipe pluridisciplinaire du pôle territorial dans une dynamique évolutive. Ces compétences se traduisent par :
maitriser les contenus disciplinaires, leurs fondements épistémologiques, leur évolution scientifique et technologique, leur didactique et la méthodologie de leur enseignement selon la fonction exercée dans le pôle ;
maitriser les savoirs relatifs aux processus d'apprentissage, aux recherches sur les différents modèles et théories de l'enseignement ;
maitriser les contenus scientifiques en lien avec l'école inclusive et les besoins spécifiques ;
maitriser les techniques de gestion de groupe et d'animation de réunions d'équipe dans le cadre des missions collectives des pôles, notamment au travers de l'accompagnement au changement ;
maitriser la langue française écrite et orale de manière approfondie pour enseigner et communiquer de manière adéquate dans les divers contextes et les différentes disciplines liés à la profession ;
prendre en compte et développer les dimensions langagières des apprentissages et enseignements, en étant attentif à la langue de scolarisation ou langue d'apprentissage et conscient du caractère socialement et culturellement inégal de la familiarisation à celle-ci ;
agir comme facilitateur pour les équipes pédagogiques des écoles d'enseignement ordinaire dans une perspective collaborative soit au travers des missions collectives des pôles, soit des missions individuelles, notamment à travers :
i. le conseil à la conception et la mise en oeuvre d'une démarche d'enseignement et d'apprentissage orientée pour les élèves à besoins spécifiques, comprenant des pratiques variées et différenciées. Ces dernières sont destinées à renforcer la motivation et la promotion de la confiance en soi des élèves et aussi à développer leur créativité et leur esprit d'initiative et de coopération ;
ii. le conseil pour les équipes pédagogiques des écoles d'enseignement ordinaire, dans la conception, le choix et l'utilisation de supports didactiques, de manuels, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques adaptés aux élèves présentant des besoins spécifiques ;
iii. le conseil à la construction et l'utilisation de supports d'observation et d'évaluation comprenant principalement le recueil de données pertinentes, la mise en place, l'analyse et l'évaluation des protocoles d'aménagements raisonnables et d'intégration permanente totale et leur suivi pluridisciplinaire, ainsi que le cas échéant, la collaboration au processus d'orientation vers l'enseignement spécialisé ;
iv. le conseil à la maitrise et l'intégration des technologies numériques dans ses pratiques pédagogiques pour aiguiller le personnel des écoles d'enseignement ordinaire dans l'adaptation des outils numériques pour chaque élève à besoins spécifiques ;
4° les compétences du praticien réflexif. Ces compétences se traduisent par les capacités suivantes :
lire de manière critique les résultats de recherches scientifiques en éducation et en didactique et s'en inspirer pour son action d'enseignement ainsi que s'appuyer sur diverses disciplines des sciences humaines pour analyser et agir en situation professionnelle ;
mener, individuellement et en collaboration avec ses pairs, une observation et une analyse critique et rigoureuse de ses propres pratiques et de leur impact sur les élèves afin de mieux les réguler et d'en faire évoluer les stratégies et conditions de mise en oeuvre dans une perspective d'efficacité et d'équité. Cette analyse intègre la dimension de genre ;
construire progressivement son identité professionnelle, notamment en mobilisant des outils de développement professionnel personnel tel que le portfolio. ".
Article 6. Dans l'article 6.1.3-1, paragraphe 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " des écoles ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des Centres PMS " sont remplacés par les mots " des écoles, les membres de l'équipe pluridisciplinaire des Centres PMS ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux " ;
2° à l'alinéa 2, les mots " une école ou dans un Centre PMS " sont remplacés par les mots " une école, dans un Centre PMS ou dans un pôle territorial ".
Article 7. Dans l'article 6.1.3-3 du même Code, le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, lorsque plusieurs écoles d'enseignement spécialisé composent un pôle territorial et que lesdites écoles appartiennent à différents pouvoirs organisateurs relevant de réseaux distincts,, la responsabilité d'organiser les formations au niveau réseau est établie en fonction de l'organisation, de l'affiliation ou du conventionnement de l'école siège du pôle territorial par Wallonie Bruxelles Enseignement ou par la Fédération de pouvoirs organisateurs concernée ".
Article 8. Dans l'article 6.1.3-4, paragraphe 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 3°, les mots " ou des Centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté française " sont remplacés par les mots ", des Centres PMS ou des pôles territoriaux " ;
2° aux alinéas 2 et 3, les mots " des écoles ou des Centres PMS " sont chaque fois remplacés par les mots " des écoles, des Centres PMS ou des pôles territoriaux " ;
3° à l'alinéa 2, les mots " ou à l'ensemble ou une partie d'ensemble des Centres PMS " sont remplacés par les mots ", des Centres PMS ou des pôles territoriaux ".
Article 9. Dans l'article 6.1.3-5 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots " des écoles ou des Centres PMS " sont remplacés par les mots " des écoles, des Centres PMS ou des pôles territoriaux " ;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " de l'école ou du Centre PMS " sont remplacés par les mots " de l'école, du Centre PMS ou du pôle territorial " ;
3° le paragraphe 2 est complété par les mots " et les missions des pôles territoriaux ".
Article 10. Dans l'article 6.1.3-6 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par le 3° rédigé comme suit :
" 3° l'ensemble des pôles territoriaux organisés ou subventionnés par la Communauté française. " ;
2° à l'alinéa 2, les mots " ou trois " sont insérés entre les mots " ces deux " et le mot " ensembles ".
Article 11. L'article 6.1.3-7 du même Code est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. La formation professionnelle continue répond aux besoins de formation identifiés collectivement lors de l'élaboration ou de l'évaluation intermédiaire de l'annexe relative au pôle territorial du contrat d'objectifs de l'école siège. Elle contribue à l'atteinte collective des objectifs spécifiques repris dans les contrats d'objectifs et participe à la poursuite du sixième objectif d'amélioration du système éducatif et, le cas échéant, des objectifs particuliers. ".
Article 12. Dans l'article 6.1.3-8 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :
" § 2/1. En ce qui concerne les membres de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux, la formation professionnelle continue répondant à des besoins collectifs comprend six demi-jours par année scolaire.
A défaut pour le pôle territorial de pouvoir mettre en place une solution organisationnelle durant les demi-jours de formation visés par le présent paragraphe, les missions collectives et les missions individuelles sont suspendues. " ;
2° dans le paragraphe 3, les mots " aux paragraphes 1er et 2 " sont remplacés par les mots " aux paragraphes 1er, 2 et 2/1 ".
Article 13. Dans l'article 6.1.3-9, paragraphe 1er, du même Code, tel que modifié par le décret du 31 mars 2022, l'alinéa 3 est complété par les mots " ou d'une suspension des missions collectives et/ou individuelles des pôles territoriaux ".
Article 14. Dans l'article 6.1.3-10, du même Code, le 1° est complété par les mots " ou de l'annexe relative à son pôle territorial ".
Article 15. L'article 6.1.3-11 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Article 6.1.3-11. § 1er. En ce qui concerne les membres de l'équipe éducative des écoles, la formation professionnelle continue répondant à des besoins personnalisés peut comprendre dix demi-journées par année scolaire, que ce soit au niveau interréseaux ou réseau lorsqu'elle se déroule durant le temps en principe dévolu au travail en classe visé à l'article 3 du décret " organisation du travail ".
Durant les cinq premières années de son entrée en fonction, le membre de l'équipe éducative qui effectue des prestations à raison d'au moins une demi-charge bénéficie de deux demi-journées complémentaires de formation par mois, capitalisable sur une année scolaire pour un maximum de dix demi-jours complémentaires.
§ 2. En ce qui concerne les membres du personnel de l'équipe pluridisciplinaire des Centres PMS, la formation professionnelle continue répondant à des besoins personnalisés peut comprendre vingt demi-journées par année scolaire lorsqu'elle se déroule durant leur temps de prestation.
Ces vingt demi-journées intègrent plusieurs demi-journées de formation consacrées à la supervision collective.
§ 3. En ce qui concerne les membres de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux, la formation professionnelle continue répondant à des besoins personnalisés peut comprendre dix demi-journées par année scolaire lorsqu'elle se déroule durant leur temps de prestation visé à l'article 18/1 du décret " organisation du travail " précité.
Ces dix demi-journées peuvent intégrer plusieurs demi-journées de formation consacrées à la supervision collective.
§ 4. Le nombre de demi-jours visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 peut être capitalisé sur six années scolaires consécutives.
En dehors du temps dévolu au travail en classe visé à l'article 3 du décret " organisation du travail " ou, en ce qui concerne les membres de l'équipe pluridisciplinaire des pôles territoriaux à l'article 18/1 dudit décret, ou du temps de prestation du bénéficiaire de formation, la formation professionnelle continue répondant à des besoins personnalisés n'est pas limitée en nombre de demi-jours par année de formation. ".
Article 16. L'article 6.1.3-13 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans la mesure du possible, le pouvoir organisateur d'un pôle territorial doit tout mettre en oeuvre pour organiser le remplacement d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire du pôle territorial qui suit une formation professionnelle répondant à des besoins personnalisés par d'autres membres de l'équipe pluridisciplinaire. ".
Article 17. Dans le titre 1er, livre 6 du même Code, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit :
" Le plan de formation des écoles, des Centres PMS et des pôles territoriaux ".
Article 18. Dans l'article 6.1.4-1 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Lors de l'élaboration de l'annexe relative au pôle territorial visée à l'article 6.2.4-1, le directeur de l'école siège du pôle territorial, en collaboration avec le coordonnateur et les membres de l'équipe pluridisciplinaire du pôle territorial, conçoit le plan de formation du pôle territorial. Ce plan de formation fait partie intégrante de l'annexe relative au pôle territorial. " ;
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.