LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2023. - Décret visant à adapter la législation à la suite de la création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.