14 JUILLET 2023. - Décret portant exécution des mesures relatives à la fonction d'enseignant

Article 87. Dans le décret relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base du 7 juillet 2017, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2022, il est inséré un chapitre 7/1, rédigé comme suit :

" Chapitre 7/1. Régime de travail flexible ".

Article 88. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2022, au chapitre 7/1, inséré par l'article 87, il est inséré un article 14/1, rédigé comme suit :

" Art. 14/1. Ce chapitre prévoit la transposition partielle de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil. ".

Article 89. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2022, dans le même chapitre 7/1, il est inséré un article 14/2, rédigé comme suit :

" Art. 14/2. Un membre du personnel qui remplit les conditions pour avoir droit, conformément à la réglementation en vigueur, à une interruption de carrière pour congé parental, pour assistance médicale, pour services de proximité ou pour soins palliatifs, a le droit, que le membre du personnel prenne ou non cette interruption de carrière, de demander pour une période ininterrompue de douze mois maximum un régime de travail flexible à des fins de soins.

Un régime de travail flexible tel que visé à l'alinéa 1er, est une adaptation du régime de travail existant du membre du personnel. ".

Article 90. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2022, dans le même chapitre 7/1, il est inséré un article 14/3, rédigé comme suit :

" Art. 143. Le membre du personnel qui veut un régime de travail flexible à des fins de soins tel que visé à l'article 14/2, remet à cet effet une demande écrite à l'autorité du centre au moins deux mois avant la date de début souhaitée ou, s'il s'agit d'une demande pour soins palliatifs, au moins deux semaines avant la date de début souhaitée. Les délais précités peuvent être réduits d'un commun accord entre l'autorité du centre et le membre du personnel. La demande précitée mentionne la date de début et la date de fin souhaitées, et la finalité des soins invoquée.

L'autorité du centre a le droit de demander un document ou des documents étayant la finalité des soins invoquée conformément à l'alinéa 1er. ".

Article 91. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2022, dans le même chapitre 7/1, il est inséré un article 14/4, rédigé comme suit :

" Art. 14/4. Tenant compte des besoins du membre du personnel et de la continuité de l'enseignement et de la prestation de services, l'autorité du centre peut accepter ou refuser la demande, visée à l'article 14/3, ou formuler une contre-proposition motivée consistant en un autre régime de travail flexible ou une autre période pour l'exercice du régime de travail flexible. Le report d'un régime de travail flexible ne doit pas avoir pour conséquence que le régime de travail flexible devienne impossible.

L'autorité du centre remet au membre du personnel une réponse écrite dans les trente jours suivant la réception de la demande précitée par l'autorité du centre. Si l'autorité du centre refuse, elle communique la décision de refus motivée par écrit au membre du personnel. ".

L'absence d'une réponse de l'autorité du centre ou une décision de refus non motivée ou insuffisamment motivée est assimilée à un accord.

Article 92. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2022, dans le même chapitre 7/1, il est inséré un article 14/5, rédigé comme suit :

" Art. 14/5. Le membre du personnel a le droit, à la fin du régime de travail flexible, visé à l'article 14/2, de reprendre son régime de travail initial. ".

Article 93. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2022, dans le même chapitre 7/1, il est inséré un article 14/6, rédigé comme suit :

" Art. 14/6. Il peut être mis fin de manière anticipée au régime de travail flexible, visé à l'article 14/1. L'autorité du centre peut fixer un délai de préavis pour la demande d'arrêt. ".

Article 94. A l'article 23, alinéa 2, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " aux membres du personnel qui sont mis en disponibilité pour maladie et pour qui " sont remplacés par les mots " aux membres du personnel suivants " ;

2° au point 1°, avant les mots " un litige " sont insérés les mots " aux membres du personnel qui sont mis en disponibilité pour maladie et pour qui " ;

3° au point 2°, avant les mots " la procédure " sont insérés les mots " les membres du personnel qui sont mis en disponibilité pour maladie et pour qui " ;

4° un point 3°, rédigé comme suit, est ajouté :

" 3° les membres du personnel qui sont partiellement mis en disponibilité pour maladie ou invalidité pendant un congé pour prestations réduites pour cause de maladie. ".

CHAPITRE 12. - Modification du décret du 9 mars 2018 relatif à l'enseignement artistique à temps partiel

Article 95. A l'article 73 du décret du 9 mars 2018 relatif à l'enseignement artistique à temps partiel, modifié par les décrets des 5 avril 2019 et 8 juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées :

1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

" § 3. Une autorité scolaire peut également utiliser les périodes de cours qui sont calculées conformément aux articles 69 à 72 inclus pour engager des enseignants invités. Le nombre de périodes de cours vacantes pouvant être affectées à des enseignants invités, est fixé par l'autorité scolaire après négociation dans le comité local.

Un enseignant invité, tel que visé à l'alinéa 1er, est une personne qui ne fait pas partie de l'autorité scolaire ou du personnel de l'académie. Un enseignant invité, tel que visé à l'alinéa 1er, donne en nom propre ou au service d'une organisation ou entreprise du secteur public ou privé, des cours d'invité dans l'académie ou à un autre endroit dans le cadre de la réalisation des compétences de base, des objectifs finaux spécifiques et des qualifications professionnelles sur la base de son expertise ou expérience dans les arts amateurs, les arts professionnels, l'industrie créative ou le patrimoine culturel. Si la capacité le permet, outre les élèves de l'académie, d'autres personnes intéressées peuvent également assister aux cours d'invité.

Un enseignant invité, tel que visé à l'alinéa 1er, a une conduite irréprochable. Ce qui précède ressort d'un extrait du casier judiciaire avec la finalité 596.2 - modèle destiné aux contacts avec des mineurs, qui n'a pas été délivré plus d'un mois avant sa présentation. De plus, l'enseignant invité précité qui donne des cours d'invité dans une académie située dans la région de langue néerlandaise, à l'exception des communes à facilités, démontre qu'il maîtrise la connaissance du néerlandais comme langue d'enseignement au niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. L'enseignant invité précité prouve la connaissance linguistique requise précitée de l'une des manières suivantes :

1° avec un titre fixé par le Gouvernement flamand pour une fonction de recrutement du personnel directeur et enseignant et qui a été obtenu dans la langue d'enseignement ;

2° avec un titre de l'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande démontrant le niveau requis de la connaissance linguistique ;

3° avec un titre qui est équivalent à un titre de l'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande démontrant le niveau requis de la connaissance linguistique ;

4° avec un certificat de fin d'études, un certificat ou une attestation démontrant le niveau C1 requis du Cadre européen de référence pour les langues.

A l'alinéa 4, on entend par Cadre européen commun de référence pour les langues : la traduction française du Common European Framework of Reference for Languages publié par le Conseil de l'Europe.

Dans le mode d'affectation, visé à l'alinéa 1er, des périodes de cours sont converties en crédit à concurrence de la mission d'enseignement de l'enseignant invité. Le Gouvernement flamand détermine le mode de notification de la conversion précitée au service de l'administration désignée par le Gouvernement flamand, le montant du crédit par période de cours qui est convertie et le mode d'attribution du crédit.

Les mesures, contenues au présent paragraphe, seront évaluées pendant l'année scolaire 2024-2025. " ;

2° au paragraphe 4, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit :

" Une autorité scolaire peut convertir des périodes de cours pour des activités d'apprentissage sur mesure en un crédit pour rétribuer des experts spécialisés dans un ou plusieurs des objectifs visés à l'article 4, alinéa 3. Le décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire du 27 mars 1991 et le décret relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné du 27 mars 1991 ne s'appliquent pas à ces experts.

Un expert, tel que visé à l'alinéa 3, a une conduite irréprochable. Ce qui précède ressort d'un extrait du casier judiciaire avec la finalité 596.2 - modèle destiné aux contacts avec des mineurs, qui n'a pas été délivré plus d'un mois avant sa présentation. De plus, l'expert précité dans une académie située dans la région de langue néerlandaise, à l'exception des communes à facilités, démontre qu'il maîtrise la connaissance du néerlandais comme langue d'enseignement au niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. L'expert précité prouve la connaissance linguistique requise précitée de l'une des manières suivantes :

1° avec un titre fixé par le Gouvernement flamand pour une fonction de recrutement du personnel directeur et enseignant et qui a été obtenu dans la langue d'enseignement ;

2° avec un titre de l'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande démontrant le niveau requis de la connaissance linguistique ;

3° avec un titre qui est équivalent à un titre de l'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande démontrant le niveau requis de la connaissance linguistique ;

4° avec un certificat de fin d'études, un certificat ou une attestation démontrant le niveau C1 requis du Cadre européen de référence pour les langues.

A l'alinéa 3, on entend par Cadre européen commun de référence pour les langues : la traduction française du Common European Framework of Reference for Languages publié par le Conseil de l'Europe. ".

CHAPITRE 13. - Entrée en vigueur

Article 96. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Les articles 18, 19, 38, 39, 68 et 94 produisent leurs effets le 1er janvier 2023.