LegalizeHistorique des réformes
13 SEPTEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 SEPTEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.