LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 2023. - Décret-cadre relatif au maintien de la réglementation flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2023 et mise à jour au 15-01-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.