Legalize / Belgique / 31 JUILLET 2023. - Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2023 et mise à jour au 27-02-2026) / Historique

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31 JUILLET 2023. - Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2023 et mise à jour au 27-02-2026)

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