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31 JUILLET 2023. - Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2023 et mise à jour au 27-02-2026)
2 versions
· 2023-09-05
2025-07-01
31 JUILLET 2023. - Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négoc
Changements du 2025-07-01
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### CHAPITRE 1er. - Réintroduction de la mesure des heures de relance
##### Article 2. § 1er. Les 100 heures visées à l'article 25bis, § 1er, alinéa 1er, de la Loi du 16 mars 1971 sur le travail sont portées à 220 heures dans tous les secteurs pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus et enfin la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus. Ces heures supplémentaires additionnelles sont dénommées heures de relance et doivent être prestées pendant la période à laquelle elles se rapportent.
##### Article 2. § 1er. Les 100 heures visées à l'article 25bis, § 1er, alinéa 1er, de la Loi du 16 mars 1971 sur le travail sont portées à 220 heures dans tous les secteurs pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus et enfin la période du 1er janvier 2025 au [¹ 31 décembre 2025]¹ inclus. Ces heures supplémentaires additionnelles sont dénommées heures de relance et doivent être prestées pendant la période à laquelle elles se rapportent.
§ 2. Les heures supplémentaires additionnelles, dénommées heures de relance, qui sont prestées, en application de l'article 25bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, pendant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, pendant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus et pendant la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus, ne sont pas comptées dans le calcul de la moyenne prévue à l'article 26bis, § 1er, de la même loi et ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite prévue à l'article 26bis, § 1erbis, de la même loi.
§ 2. Les heures supplémentaires additionnelles, dénommées heures de relance, qui sont prestées, en application de l'article 25bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, pendant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, pendant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus et pendant la période du 1er janvier 2025 au [¹ 31 décembre 2025]¹ inclus, ne sont pas comptées dans le calcul de la moyenne prévue à l'article 26bis, § 1er, de la même loi et ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite prévue à l'article 26bis, § 1erbis, de la même loi.
§ 3. Le sursalaire prévu à l'article 29, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail n'est pas applicable aux heures supplémentaires additionnelles, dénommées heures de relance, qui sont prestées, en vertu du 1er paragraphe, pendant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, pendant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus et pendant la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus.
§ 3. Le sursalaire prévu à l'article 29, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail n'est pas applicable aux heures supplémentaires additionnelles, dénommées heures de relance, qui sont prestées, en vertu du 1er paragraphe, pendant la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, pendant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus et pendant la période du 1er janvier 2025 au [¹ 31 décembre 2025]¹ inclus.
§ 4. L'accord du travailleur relatif aux heures de relance doit être constaté par écrit pour une période renouvelable de six mois. L'accord doit être conclu expressément et préalablement à la période concernée.
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(1)<L [2025-07-18/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025071806), art. 67, 002; En vigueur : 01-07-2025>
##### Article 3. Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2023.
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2° les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus conformément à l'article 2 et payées ou attribuées au plus tard le 31 décembre 2026 ;
3° les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 1er janvier 2025 jusqu'au 30 juin 2025 inclus conformément à l'article 2 et payées ou attribuées au plus tard le 31 décembre 2027.
3° les rémunérations relatives à 120 heures supplémentaires volontaires prestées pendant la période du 1er janvier 2025 jusqu'au [¹ 31 décembre 2025]¹ inclus conformément à l'article 2 et payées ou attribuées au plus tard le 31 décembre 2027.
L'exonération visée à l'alinéa 1er n'est applicable qu'à condition que les rémunérations pour les heures concernées ne dépassent pas les rémunérations dues en vertu du contrat de travail, du règlement de travail ou d'une convention collective de travail pour ces heures lorsqu'elles ne constitueraient pas des heures supplémentaires.
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§ 4. Les rémunérations visées au paragraphe 1er sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.
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(1)<L [2025-07-18/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2025071806), art. 68, 002; En vigueur : 01-07-2025>
##### Article 10. Sans préjudice de l'application du article 16 du loi de 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, le nombre d'heures supplémentaires volontaires pour lesquelles une exonération est octroyée en application de l'article 9, est porté en diminution du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles une exonération peut être octroyée pour la période imposable concernée en application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
##### Article 11. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2023 et est applicable aux heures supplémentaires volontaires prestées à partir de cette date.
2023-09-05
31 JUILLET 2023. - Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des né
version originale
Texte à cette date