LegalizeHistorique des réformes
28 NOVEMBRE 2021. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 NOVEMBRE 2021. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. - Traduction allemande d'extraits
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.