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Legalize / Belgique / 19 MAI 2023. - Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation / Historique

Historique des réformes

19 MAI 2023. - Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

1 version · 2023-10-02
2023-10-02
19 MAI 2023. - Décret insérant des dispositions relatives aux canaux
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