LegalizeHistorique des réformes
19 MAI 2023. - Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d'une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.