6 AVRIL 2023. - Décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations

Article 98. Dans l'article L1523-2 du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006 et modifié par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots " Code des sociétés " sont remplacés par les mots " Code des sociétés et des associations " ;

2° à l'alinéa 1er, 5°, le mot " social " est abrogé ;

3° à l'alinéa 1er, il est inséré un 5° /1 rédigé comme suit :

" 5° /1 l'adresse du siège; " ;

4° à l'alinéa 1er, le 11° est remplacé par ce qui suit :

" 11° la prise en charge du déficit par les associés dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur soit aux trois quarts du capital si l'intercommunale a adopté la forme de la société coopérative, soit au montant du capital rendu statutairement indisponible si l'intercommunale a adopté la forme de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée; " ;

5° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :

" Pour les intercommunales qui ont adopté la forme d'une société coopérative, les statuts comprennent également une description de la finalité coopérative et des valeurs de la société coopérative. " ;

6° à l'alinéa 2, le mot " social " est à chaque fois abrogé.

Article 99. Dans l'article L1523-3 du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, le mot " social " est abrogé.

Article 100. Dans l'article L1523-5, alinéa 2, 4°, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, le mot " social " est abrogé.

Article 101. Dans l'article L1523-6, § 2, alinéa 2, du même Code, remplacé par le décret du 29 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " du tribunal du commerce " sont remplacés par les mots " du tribunal de l'entreprise " ;

2° les mots " au Code des sociétés " sont remplacés par les mots " au Code des sociétés et des associations ".

Article 102. Dans l'article L1523-8 du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, les mots " ou du fonds social " sont abrogés.

Article 103. Dans l'article L1523-12, § 1er, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, modifié par le décret du 26 avril 2012 et par le décret du 29 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots " le nombre de parts " sont remplacés par les mots " le nombre d'actions ou parts " ;

2° à l'alinéa 2, le mot " parts " est remplacé par les mots " actions ou parts ".

Article 104. Dans l'article L1523-15, § 1er, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006 et modifié par le décret du 29 mars 2018, l'alinéa 3 est remplacé par quatre alinéas rédigés comme suit :

" Le nombre d'administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité des trois quarts des voix et sur présentation du conseil d'administration exprimé à la majorité de trois quarts des voix.

Lors de sa nomination, chaque administrateur indépendant répond au moins aux critères suivants :

1° ne pas exercer ou, au cours des cinq années précédant sa nomination, avoir exercé un mandat de membre exécutif de l'organe de gestion, ou une fonction de membre du comité de direction, de membre du conseil de direction ou de délégué à la gestion journalière, ni auprès de la société, ni auprès d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations ;

2° ne pas siéger ou avoir siégé au conseil d'administration en tant qu'administrateur non exécutif pendant plus de trois mandats successifs, sans que cette période ne puisse excéder douze ans ;

3° ne pas faire partie ou, au cours des cinq années précédant sa nomination, avoir fait partie du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations ;

4° ne pas recevoir, ni avoir reçu, de rémunération ou un autre avantage significatif de nature patrimoniale de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, en dehors des tantièmes et honoraires éventuellement perçus comme membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance ;

5° a) ne pas détenir, directement ou indirectement, seul ou de concert, une ou des actions ou parts représentant un dixième ou plus du capital, des droits de vote ou d'une catégorie d'actions ou de parts de la société;

6° ne pas entretenir ou, au cours de l'année précédant sa nomination, avoir entretenu une relation d'affaires significative avec la société ou une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, ni directement, ni en qualité d'associé, d'actionnaire, de membre de l'organe de gestion ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, d'une société ou personne entretenant une telle relation ;

7° ne pas être ou, au cours des cinq années précédant sa nomination, avoir été associé ou salarié du réviseur, actuel ou précédent, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations ;

8° ne pas être membre exécutif de l'organe de gestion d'une autre société dans laquelle un administrateur exécutif de la société siège en tant que membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance, ni entretenir d'autres liens importants avec les administrateurs exécutifs de la société du fait de fonctions occupées dans d'autres sociétés ou organes ;

9° ne pas avoir, ni au sein de la société, ni au sein d'une société ou d'une personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, de conjoint, de cohabitant légal, de parent ou d'allié jusqu'au deuxième degré, qui exerce un mandat de membre de l'organe de gestion, de membre du conseil de direction, de délégué à la gestion journalière ou de membre du personnel de direction au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou se trouvant dans un des autres cas définis aux points 1° à 8°.

La décision de nomination fait mention des motifs sur la base desquels est octroyée la qualité d'administrateur indépendant.

Le Gouvernement, de même que les statuts, peuvent prévoir des critères additionnels ou plus sévères. ".

Article 105. Dans l'article L1523-16 du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006 et modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

" Ces documents sont établis conformément au livre III, titre 3, chapitre 2, du Code de droit économique, au Code des sociétés et des associations et à leurs arrêtés d'exécution, sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent. " ;

" Ce rapport de gestion comporte :

1° un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle et complète les résultats et l'évolution des affaires et de la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée. Le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes ;

2° les données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice ;

3° des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société, pour autant que ces indications ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société ;

4° le cas échéant, des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement ;

5° la justification de la compétence en matière de comptabilité et d'audit d'au moins un membre du comité d'audit ;

6° la structure de l'organisation, l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de développement ainsi qu'un plan financier pluriannuel. Les lignes de développement reprennent notamment les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence. ".

Article 106. Dans l'article L1523-22, alinéa 1er, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006, le mot " social " est abrogé.

Article 107. Dans l'article L1523-23, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2007, les mots " aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " aux articles 3:1, 3:4, 3:5, 3:6, 3:74, 7:203, 7:211 et 7:220 du Code des sociétés et des associations ".

Article 108. Dans l'article L1523-24, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par le décret du 19 juillet 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2007, les mots " Code des sociétés " sont remplacés par les mots " Code des sociétés et des associations ".

Article 109. Dans l'article L1532-1, § 3, 1°, alinéa 3, du même Code, modifié pour la dernière fois par le décret du 29 mars 2018, les mots " Code des sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée " sont remplacés par les mots " Code des sociétés et des associations applicables aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés coopératives ".

Article 110. Dans l'article L2212-29, § 2, du même Code, remplacé par le décret du 26 avril 2012, les mots " social ou " sont remplacés par les mots " ou le siège ".

Article 111. Dans l'article L2223-8, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, le mot " social " est abrogé ;

2° l'alinéa 3, le mot " social " est abrogé.

Article 112. Dans l'article L2223-10 du même Code, les mots " Les articles 63, 130 à 144, 165 à 167, 517 à 530, 538, 540, et 561 à 567 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " Les articles 2:49, 2:55, 3:58 à 3:75, 3:100 à 3:102, 7:85 à 7:87, § 1er, 7:93, 7:94, 7:96, 7:121, 7:122, 7:136 et 7:139 du Code des sociétés et des associations ".

Article 113. Dans l'article L2223-12, 2°, du même Code, le mot " social " est abrogé.

Article 114. Dans l'article L3122-3bis, § 1er, alinéa 3, 1°, du même Code, inséré par le décret du 28 avril 2014 et remplacé par le décret du 4 octobre 2018, le mot " social " est abrogé.

Article 115. Dans l'article L4125-3, § 2, alinéa 1er, 1°, du même Code, inséré par le décret du 1er juin 2006 et modifié par le décret du 9 mars 2017, les mots " du tribunal de commerce " sont remplacés par les mots " du tribunal de l'entreprise ".

Article 116. Dans le chapitre unique du titre unique du livre Ier de la sixième partie du même Code, il est inséré un article L6111-4, rédigé comme suit :

" Art. L6111-4. Pour l'application du présent code, l'on entend par capital :

1° pour le capital d'une société anonyme, tel que prévu par le Code des sociétés et des associations, ou, pour une société ayant une autre forme juridique pour laquelle le droit belge ou étranger qui la régit prévoit une notion analogue, cette notion telle que prévue dans ce droit ;

2° pour les formes de sociétés pour lesquelles le droit belge ou étranger qui régit la société ne prévoit pas une notion analogue, les capitaux propres de la société tels que prévus par le droit belge ou étranger qui régit la société, dans la mesure où ils sont formés par des apports en numéraire, en nature ou en industrie ;

3° pour les personnes morales non visées aux 1° et 2°, le capital tel que défini par le droit commun belge ou étranger qui les régit. ".

Article 117. Dans l'article L6431-1, § 5, alinéa 1er, du même Code, inséré par le décret du 29 mars 2018, le mot " social " est abrogé.

Article 118. Dans l'article L6431-2, § 1er, du même Code, inséré par le décret du 29 mars 2018, les mots " siège social " sont remplacés par le mot " siège ".

Article 119. Dans l'article L6441-1, 1°, du même Code, inséré par le décret du 29 mars 2018, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ".

CHAPITRE 16. - Dispositions modificatives du décret 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale

Article 120. Dans l'article 1er, 1°, du décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale, modifié par le décret du 20 novembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " la société à finalité sociale " sont remplacés par les mots " la société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et des associations " ;

2° les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ".

Article 121. Dans l'article 2 du même décret, modifié par le décret du 10 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 2, le mot " social " est abrogé ;

2° à l'alinéa 3, le mot " social " est abrogé ;

3° à l'alinéa 4, le mot " social " est abrogé.

Article 122. Dans l'article 5 du même décret, modifié par le décret du 3 février 2005, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 1°, le mot " social " est abrogé ;

2° au 2°, le mot " social " est abrogé.

CHAPITRE 17. - Dispositions modificatives du décret du t4 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des " Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ", en abrégé : " I.D.E.S.S. "

Article 123. Dans l'article 1er, 1°, du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des " Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ", en abrégé : " I.D.E.S.S. ", modifié par les décrets des 20 novembre 2008 et 17 juillet 2018, le b. est remplacé par ce qui suit :

" b. une société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et des associations; ".

Article 124. Dans l'article 2 du même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 21 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 4, les mots " social " sont abrogés ;

2° à l'alinéa 5, le mot " social " est abrogé ;

3° à l'alinéa 6, le mot " social " est abrogé.

Article 125. Dans l'article 4, alinéa 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 1°, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet " ;

2° au 2°, les mots " siège social " sont remplacés par le mot " siège " ;

3° au 14°, a., les mots " en application des articles 229, 5°, 265, 315, 456, 4°, et 530 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " en application des articles 5:16, 5:140 et 7:18 du Code des sociétés et des associations " ;

4° un 18° est inséré, rédigé comme suit :

" 18° pour les I.D.E.S.S. constituées sous la forme d'une coopérative agréée comme entreprise sociale, les statuts prévoient les modalités permettant :

• à chaque travailleur disposant de la pleine capacité civile d'acquérir, à partir de six mois après son engagement, la qualité de coopérateur ;

• la perte de cette qualité au plus tard un an après la fin des relations entre le travailleur et l'I.D.E.S.S. ".

CHAPITRE 18. - Disposition modificative du décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou cluster

Article 126. Dans l'article 1er du décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des réseaux d'entreprises ou clusters, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, les mots " , le groupement d'intérêt économique " sont abrogés ;

2° à l'alinéa 3, les mots " , de groupement d'intérêt économique " sont abrogés.

CHAPITRE 19. - Disposition modificative du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie

Article 127. Dans l'article 7 du décret 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, modifié par le décret du 21 mai 2015, les modifications suivantes sont apportées :

CHAPITRE 20. - Dispositions modificatives du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.)

Article 128. Dans l'article 1er du décret du 15 juillet 2008 relatif aux structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (en abrégé : S.A.A.C.E.), modifié par le décret du 20 février 2014, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 1°, le mot " social " est abrogé ;

2° au 5°, les mots " sous forme de société à finalité sociale telle que visée à l'article 80, 1°, de la loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III) " sont remplacés par les mots " comme l'une des sociétés agréées comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et des associations ".

Article 129. Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, du même décret, modifié par le décret du 20 février 2014, le mot " social " est abrogé.

CHAPITRE 21. - Dispositions modificatives du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement

Article 130. Dans l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement, les mots " ayant une forme commerciale, soit au sens du droit belge, " sont remplacés par les mots " ayant adoptée une des formes de sociétés visées à l'article 1:5, § 2, du Code des sociétés et des associations ".

Article 131. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, 2°, du même décret, le mot " social " est abrogé.

Article 132. Dans l'article 6 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, le mot " social " est abrogé ;

2° à l'alinéa 2, le mot " social " est abrogé.

Article 133. Dans l'article 7, du même décret, le mot " social " est abrogé.

Article 134. Dans l'article 10, § 4, alinéa 3, du même décret, le mot " social " est abrogé.

CHAPITRE 22. - Disposition modificative du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes

Article 135. Dans l'article 3, § 1er, 4°, c), (1), du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, inséré par le décret du 17 décembre 2015, le (1) est remplacé par ce qui suit :

" (1) sont administrés conformément au Code des sociétés et des associations ".

CHAPITRE 23. - Dispositions modificatives du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion

Article 136. Dans l'article 1er du décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entre- prises d'insertion, les modifications suivantes sont apportées :

Article 137. Dans l'article 3, § 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

" 9° pour la demanderesse constituée sous la forme d'une coopérative agréée comme entreprise sociale, les statuts prévoient les modalités permettant :

• à chaque travailleur disposant de la pleine capacité civile d'acquérir, à partir de six mois après son engagement, la qualité de coopérateur;

• la perte de cette qualité au plus tard un an après la fin des relations entre le travailleur et la demanderesse. ".

Article 138. Dans l'article 7, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

" 11° pour la demanderesse constituée sous la forme d'une coopérative agréée comme entreprise sociale, les statuts prévoient les modalités permettant :

• à chaque travailleur disposant de la pleine capacité civile d'acquérir, à partir de six mois après son engagement, la qualité de coopérateur;

• la perte de cette qualité au plus tard un an après la fin des relations entre le travailleur et la demanderesse. ".

Article 139. Dans l'article 7, § 3, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, le mot " social " est abrogé ;

2° à l'alinéa 2, le mot " social " est abrogé ;

3° à l'alinéa 3, le mot " social " est abrogé.

Article 140. Dans l'article 24, § 1er, 2°, du même décret, les mots " livre XI du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " Livre 12 du Code des sociétés et des associations ".

CHAPITRE 24. - Dispositions modificatives du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Article 141. Dans l'article 15, 1°, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, les mots " la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont rem- placés par les mots " le livre XX, Titre V du Code de droit économique ".

Article 142. Dans l'article 16, 2°, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " visés au livre XI du code des sociétés " sont remplacés par les mots " visés au livre 12 du Code des sociétés et des associations " ;

2° les mots " la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises " sont remplacés par les mots " la procédure de réorganisation judiciaire prévue au livre XX, titre V du Code de droit économique ".

Article 143. Dans l'article 24 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 5°, les mots " le siège social " sont remplacés par les mots " le siège " ;

2° au 6°, les mots " le siège social " sont remplacés par les mots " le siège ".

CHAPITRE 25. - Dispositions modificatives du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises

Article 144. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 14 février 2019 relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises, les mots " la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes " sont remplacés par les mots " le Code des sociétés et des associations ".

Article 145. Dans l'article 14 du même décret, les mots " Code des sociétés " sont remplacés par les mots " Code des sociétés et des associations ".

CHAPITRE 26. - Disposition modificative du Code des sociétés et des associations

Article 146. L'article 8:3 du Code des sociétés et des associations est abrogé.

CHAPITRE 27. - Dispositions modificatives du Livre 1er du Code de l'Environnement

Article 147. Dans l'article D.181 du Livre 1er du Code de l'Environnement, inséré par le décret du 6 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " d'un concordat " sont remplacés par les mots " d'une réorganisation judiciaire " ;

2° les mots " des articles 5 et suivants du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " des articles 1:14 et suivants du Code des sociétés et des associations " ;

3° les mots " de l'article 10 du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " de l'article 1:19 du Code des sociétés et des associations ".

Article 148. Dans l'article D.152, alinéa 1er, du même Code, modifié par le décret du 24 novembre 2021, le mot " social " est abrogé.

CHAPITRE 28. - Disposition modificative du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels

Article 149. Dans l'article 2, alinéa 3, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, inséré par le décret du 3 juillet 2008, les mots " son objet social " sont remplacés par les mots " son objet ".

CHAPITRE 29. - Dispositions modificatives du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques

Article 150. Dans l'article 2, 1°, du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ".

Article 151. Dans l'article 15, alinéa 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 1°, les mots " la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations " sont remplacés par les mots " le Code des sociétés et des associations " ;

2° au 2°, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet " ;

3° au 3°, a), les mots " la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations " sont remplacés par les mots " le Code des sociétés et des associations " ;

4° au 3°, b), les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ".

Article 152. Dans l'article 23, § 2, 3°, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° les mots " la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations " sont remplacés par les mots " le Code des sociétés et des associations " ;

2° les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ".

Article 153. Dans l'article 29, § 2, 7°, du même décret, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ".

Article 154. Dans l'article 31 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° au paragraphe 2, 1°, les mots " de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations " sont remplacés par les mots " du Code des sociétés et des associations " ;

2° au paragraphe 2, 2°, les mots " objet social " sont remplacés par le mot " objet ".

CHAPITRE 30. - Disposition transitoire

Article 155. § 1er. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à une société, association ou fondation, toute référence à une disposition du Code des sociétés et des associations ou de son arrêté d'exécution qui figure dans une disposition légale modifiée par le présent décret, pour ce qui concerne cette société, association ou fondation, est réputée continuer à la mentionner comme une référence à la disposition du Code des sociétés, de son arrêté d'exécution ou autre législation particulière qui figurait dans cette disposition avant l'entrée en vigueur du présent décret.

§ 2. Aussi longtemps que, conformément au chapitre IV, section II, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, une société, association ou fondation régie par le droit belge conserve une forme légale que le Code des sociétés et des associations ne reconnaît pas, les dispositions légales modifiées par le présent décret qui mentionnaient cette forme légale avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont réputées continuer à la mentionner comme avant l'entrée en vigueur du présent décret pour ce qui concerne cette société, association ou fondation.