Legalize / Belgique / 13 OCTOBRE 2023. - Décret établissant les règles spécifiques concernant le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2023 et mise à jour au 30-04-2024) / Historique

Historique des réformes

13 OCTOBRE 2023. - Décret établissant les règles spécifiques concernant le bail à ferme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2023 et mise à jour au 30-04-2024)

1 version · 2023-11-28

2023-11-28

13 OCTOBRE 2023. - Décret établissant les règles spécifiques concern

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