LegalizeHistorique des réformes
23 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992
1 version
· 2023-12-01
2023-12-01
23 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière
version originale
Texte à cette date