LegalizeHistorique des réformes
27 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant le Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, le décret du 25 mai 2012 relatif à l'organisation d'élections numériques et le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.