30 NOVEMBRE 2023. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023

CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements

Section 13. - - SPF Intérieur

Article 3. L'article 2.13.2 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023, est complété comme suit :

" PROGRAMME 54/8 - FINANCEMENT DES ZONES DE SECOURS ET DES SERVICES D'INCENDIE

13° Subside à la zone de secours Service d'incendie zone Limbourg-Est, à la zone de secours Vesdre-Hoëgne & Plateau et à la zone de secours 5 Warche Amblève Lienne, suite aux inondations de juillet 2021. "

Section 17. - Police fédérale et fonctionnement intégré

Article 4. L'article 2.17.3 de la même loi est complété comme suit :

" - aux zones de police bénéficiaires suite aux inondations de juillet 2021. "

Section 24. - SPF Sécurité sociale

Article 5. L'article 2.24.2 de la même loi est complété comme suit :

" PROGRAMME 58/1 - ETUDES DE LA POLITIQUE SOCIALE

Subvention à l'Office national de l'emploi (ONEM) pour augmenter son budget de gestion d'un montant maximal de 3.400 kEUR. "

Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Article 6. Dans l'article 2.25.2 de la même loi, les mots " (3.463 keur en crédits d'engagement et de liquidation) " sont abrogés.

Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Article 7. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds relatif à l'insolvabilité du secteur des voyages est autorisé à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation dont le montant ne peut pas dépasser 70 millions d'euros.

Article 8. L'article 2.32.1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023, est complété comme suit:

" PROGRAMME 42/5 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

PROGRAMME 44/4 - PROGRAMME DE RECHERCHE :

Subvention dans le cadre du soutien aux projets stratégiques en matière de sécurité et de défense. "

Section 33. - SPF Mobilité et Transports

Article 9. L'article 2.33.2 de la même loi, modifié par la loi du 9 juillet 2023, est complété comme suit :

" PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE

Subsides dont les montants sont fixés par des documents distincts des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit publics Infrabel et SNCB, nonobstant l'article 3, § 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. "

CHAPITRE III. - Services administratifs à comptabilité autonome

Article 10. Le budget du Musée royal d'Afrique centrale et le budget du Réseau télématique belge de la recherche pour l'année budgétaire 2023 sont ajustés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Article 11. Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Article 12. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-12-2023, p. 116666)