LegalizeHistorique des réformes
30 NOVEMBRE 2023. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
30 NOVEMBRE 2023. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.