27 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant les dispositions relatives à la supervision et à l'exécution dans le domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale

" 4° sont punies d'une amende de 100 à 1000 euros, les personnes qui ne s'en tiennent pas à la décision du président du tribunal du travail visée à l'article 7/5 du présent décret. " ;

7° il est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit :

" En cas récidive dans les cinq ans, la peine visée à l'alinéa 1er, 1° à 4°, peut être portée au double du maximum. ".

Article 64. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 17 février 2023, il est inséré un chapitre IV/1, rédigé comme suit :

" Chapitre IV/1. Exclusion du droit à subvention ".

Article 65. Dans le même décret, modifié en dernier lieu par le décret du 17 février 2023, dans le chapitre IV/1, inséré par l'article 64, il est inséré un article 26/1, rédigé comme suit :

" Art. 26/1. Le Gouvernement flamand peut exclure du droit à subvention, pendant une période maximale de douze mois, les personnes suivantes :

1° la personne qui a encouru une condamnation pénale passée en force de chose jugée du chef d'une infraction passible, en vertu du présent décret ou de la réglementation visée à l'article 2, alinéa 1er, du présent décret, d'une amende pénale de 300 à 3000 euros ou d'une amende pénale de 600 à 6000 euros ;

2° la personne qui a fait l'objet, en vertu du présent décret, d'une décision administrative qui n'est plus susceptible de recours du chef d'une infraction passible, en vertu du présent décret, d'une amende administrative de 150 à 1500 euros ou d'une amende administrative de 300 à 3000 euros ;

3° la personne qui a encouru une condamnation pénale passée en force de chose jugée ou fait l'objet d'une décision administrative du chef d'une infraction à la législation sociale passible d'une sanction de niveau 4 telle que visée à l'article 101 du Code pénal social. ".

CHAPITRE 7. - Modifications du décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé

Article 66. Dans l'article 20/3 du décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, inséré par le décret du 29 mars 2019, le point 1° est remplacé par ce qui suit :

" 1° l'agent sportif n'exerce pas d'activités visant la conclusion d'un contrat pour la prestation de services de placement privé de sportifs, si le sportif concerné n'a pas encore atteint l'âge de quinze ans ; ".

Article 67. A l'article 23 du même décret, modifié par le décret du 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° le point 14° est remplacé par ce qui suit :

" 14° l'agence, ses mandataires ou préposés qui font de la publicité susceptible de tromper des sportifs rémunérés potentiels ; " ;

2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :

" L'amende infligée en application de l'alinéa 1er, 7° à 9°, est multipliée par le nombre de travailleurs concernés par l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois pas excéder le centuple de l'amende maximale. ".

Article 68. A l'article 24 du même décret, modifié par les décrets des 8 juin 2018 et 29 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive, les mots " d'un emprisonnement de huit jours à un an et " et les mots " ou de l'une de ces deux peines seulement " sont abrogés ;

2° dans la phrase introductive, le membre de phrase " 125 à 1250 euros " est remplacé par le membre de phrase " 100 à 1000 euros " ;

3° le point 11° est remplacé par ce qui suit :

" 11° l'utilisateur qui fait appel à une entreprise de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un agrément régulier ; " ;

4° le point 12° est remplacé par ce qui suit :

" 12° l'utilisateur, ses mandataires ou préposés qui incitent l'agence à ou lui donnent l'ordre d'utiliser des critères discriminatoires lors du placement ; " ;

5° les points 13° à 15°, 20°, 22° et 23° sont abrogés ;

6° il est ajouté un point 24° et un point 25°, rédigés comme suit :

" 24° l'agence, ses mandataires ou préposés qui exercent des activités visant la conclusion d'un contrat pour la prestation de services de placement privé de sportifs, si le sportif concerné n'a pas encore atteint l'âge de quinze ans ;

25° l'agence, ses mandataires ou préposés qui demandent une rémunération pour la prestation de services de placement privé pour un sportif mineur. " ;

7° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :

" L'amende infligée en application de l'alinéa 1er, 16°, est multipliée par le nombre de travailleurs concernés par l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois pas excéder le centuple de l'amende maximale. ".

Article 69. Dans le même décret, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 8 juin 2018 et 29 mars 2019, il est inséré un article 24/1, rédigé comme suit :

" Art. 24/1. Sans préjudice de l'application des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3000 euros ou de l'une de ces peines seulement :

1° toute personne, ses mandataires ou préposés qui exploitent une entreprise de travail intérimaire sans être en possession d'un agrément régulier préalable ou qui ne satisfont plus aux conditions d'agrément ;

2° l'entreprise de travail intérimaire, ses mandataires ou préposés qui, après le retrait de l'agrément, concluent encore de nouveaux contrats ou qui modifient, renouvellent ou prolongent des contrats ;

3° l'entreprise de travail intérimaire, ses mandataires ou préposés qui, après le retrait ou la radiation de l'agrément, exercent encore des activités de travail intérimaire ;

4° toute personne, ses mandataires ou préposés qui exploitent une agence en tant qu'agent sportif qui n'a pas été enregistrée au préalable ;

5° l'agence, ses mandataires ou préposés qui, après la suspension ou le retrait de l'enregistrement, exercent encore des activités en tant qu'agent sportif ;

6° l'entreprise de travail intérimaire, ses mandataires ou préposés qui obtiennent un agrément sur la base de déclarations fausses, incomplètes ou inexactes ;

7° l'utilisateur qui, sciemment et volontairement, fait appel à une entreprise de travail intérimaire qui ne dispose pas d'un agrément régulier ;

8° l'employeur qui, pour le placement, fait appel, sciemment et volontairement, à une agence qui n'a pas été enregistrée au préalable en vue de conclure un contrat de travail de sportif rémunéré.

L'amende infligée en application de l'alinéa 1er, 1° à 5°, est multipliée par le nombre de travailleurs concernés par l'infraction. L'amende multipliée ne peut toutefois pas excéder le centuple de l'amende maximale. ".

Article 70. Dans l'article 27 du même décret, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, à l'exception du chapitre V, sont applicables aux infractions visées dans le présent décret. ".

CHAPITRE 8. - Modifications du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable

Article 71. L'article 18 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable est abrogé.

Article 72. Dans l'article 19, 1° à 4°, du même décret, le membre de phrase " , sciemment, " est abrogé.

Article 73. Dans l'article 24 du même décret, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, à l'exception du chapitre V, sont applicables aux infractions visées dans le présent décret. ".

CHAPITRE 9. - Modifications du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective

Article 74. Dans l'article 37 du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, les mots " d'un emprisonnement de huit jours à un an et " et le membre de phrase " , ou d'une seule de ces peines " sont abrogés.

Article 75. Dans l'article 38 du même décret les modifications suivantes sont apportées :

1° dans la phrase introductive, les mots " d'un emprisonnement de huit jours à un an et " et le membre de phrase " , ou d'une seule de ces peines " sont abrogés ;

2° dans la phrase introductive, le membre de phrase " 125 à 1.250 euros " est remplacé par le membre de phrase " 100 à 1000 euros " ;

3° les points 1° et 2° sont abrogés ;

4° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :

" L'amende infligée en application de l'alinéa 1er, 5°, est multipliée par le nombre de travailleurs de groupe cible dans le travail en enclave concernés par l'infraction constatée. L'amende multipliée ne peut toutefois pas excéder le centuple de l'amende maximale. ".

Article 76. A l'article 39 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° aux points 1° à 4°, le membre de phrase " , sciemment, " est abrogé ;

2° il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :

" Pour les infractions visées à l'alinéa 1er, commises par l'employeur, ses mandataires ou préposés, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs de groupe cible pour lesquels une subvention a été indûment demandée, obtenue ou conservée. L'amende multipliée ne peut toutefois pas excéder le centuple de l'amende maximale. ".

Article 77. L'article 44 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 44. Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, à l'exception du chapitre V, sont applicables aux infractions visées dans le présent décret. ".

CHAPITRE 10. - Modifications du décret du 15 octobre 2021 sur l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers

Article 78. L'article 20 du décret du 15 octobre 2021 sur l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers est remplacé par ce qui suit :

" Art. 20. Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, à l'exception du chapitre V, sont applicables aux infractions visées dans le présent décret. ".

Article 79. Dans l'article 21 du même décret, le membre de phrase " 250 à 2500 euros " est remplacé par le membre de phrase " 300 à 3000 euros ".

CHAPITRE 11. - Modifications du décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle

Article 80. Dans l'article 42 du décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle, le membre de phrase " d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 500 euros, ou de l'une de ces peines seulement " est remplacé par le membre de phrase " d'une amende pénale de 50 à 500 euros ".

Article 81. A l'article 43, alinéa 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° le membre de phrase " d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 125 à 1250 euros, ou de l'une de ces peines seulement " est remplacé par le membre de phrase " d'une amende pénale de 100 à 1000 euros " ;

2° les points 1° et 2° sont abrogés.

Article 82. A l'article 44 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° le membre de phrase " 250 à 2500 euros " est remplacé par le membre de phrase " 300 à 3000 euros " ;

2° aux points 1° à 3°, le mot " délibérément " est abrogé et au point 4°, les mots " délibérément et " sont abrogés.

Article 83. L'article 49 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 49. Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, à l'exception du chapitre V, sont applicables aux infractions visées dans le présent décret. ".

CHAPITRE 12. - Modifications du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance

Article 84. L'article 12 du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance est abrogé.

Article 85. A l'article 13 du même décret, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " 250 euros à 2500 euros " est remplacé par le membre de phrase " 300 à 3000 euros " ;

2° à l'alinéa 1er, 1° à 3°, le membre de phrase " , sciemment et volontairement, " est chaque fois abrogé.

Article 86. Dans l'article 18 du même décret, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, à l'exception du chapitre V, sont applicables aux infractions visées dans le présent décret. ".

CHAPITRE 13. - Entrée en vigueur

Article 87. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des articles 61 et 62, qui entrent en vigueur à une date fixée par le Gouvernement flamand.