19 DECEMBRE 2023. - Loi portant portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire

CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés

Article 84. Dans l'article 19, alinéa 2, de la loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements, tenant des assouplissements temporaires concernant la signature électronique par des membres ou entités de l'ordre judiciaire, et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés, les mots "chapitre 2 et des articles 9, 10, 13 et 18, alinéa 2," sont remplacés par les mots "titre II, chapitre 1er, les articles 9, 10, 13 et le présent alinéa".

CHAPITRE 10. - Modifications de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses

Article 85. Dans l'article 83 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses, à l'article 535, alinéa 6, du Code judiciaire, les mots "la chambre des notaires, à l'auditorat de la Chambre nationale des notaires" sont remplacés par les mots "l'auditorat de la Chambre nationale des huissiers de justice".

Article 86. Dans le texte néerlandais de l'article 103 de la même loi, à l'article 555/5bis, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, les mots "van de aan het tuchtrecht van de onderworpen notarissen en gerechtsdeurwaarders" sont remplacés par les mots "van de personen die aan het tuchtrecht van de notarissen en gerechtsdeurwaarders onderworpen zijn".

CHAPITRE 11. - Modification de la loi du 14 mars 2023 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 87. Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 14 mars 2023 mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, les mots "les juges belges peuvent" sont remplacés par les mots "la juridiction peut".

CHAPITRE 12. - Dispositions transitoires

Article 88. Les articles 43 à 51, 55, 58 à 64, 66, 1°, 71 et 77 à 81 s'appliquent uniquement aux procédures de vente dans le cadre desquelles la requête en autorisation qui donne lieu à la vente purgeante est déposée à partir de l'entrée en vigueur des articles précités ou l'appel des créanciers à suivre les opérations de vente, qui donne lieu à la vente purgeante, est effectué à partir de l'entrée en vigueur des articles précités.

Article 89. Les magistrats qui siègent dans une chambre de règlement à l'amiable au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont dispensés de suivre la formation spécialisée organisée par l'Institut de formation judiciaire en conciliation et renvoi en médiation.

Article 90. Sans préjudice des chambres de règlement à l'amiable déjà existantes, la création de nouvelles chambres de règlement à l'amiable au sein des cours et tribunaux est facultative jusqu'au 1er septembre 2025.

CHAPITRE 13. - Entrée en vigueur

Article 91. Les articles 2 à 12 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Article 92. Les articles 24 à 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.