LegalizeHistorique des réformes
7 DECEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement et l'article 606 du code d'instruction criminelle
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.