Legalize22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 27 septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de l'eau
Texte en vigueur a fecha 2024-01-12
Article 1e. 1er
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 la Constitution.
Article 2
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 27 septembre 2023 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures sociales dans le secteur de l'eau.
ANNEXE.
Article N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2024, p. 4788)