22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2024

Article 115. Lorsque le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer la garantie régionale aux opérations financières dont principalement des emprunts à contracter ou à un produit dérivé y étant relatif, une analyse de risques de l'entité bénéficiaire de la garantie régionale et de l'opération à garantir doit être effectuée préalablement par les services du Gouvernement.

Cette analyse de risques tient compte des risques financiers, de la proximité institutionnelle de l'entité bénéficiaire par rapport à la Région de Bruxelles-Capitale et de tout autre élément augmentant ou diminuant l'exposition de la Région de Bruxelles-Capitale en tant que garant.

Cette analyse de risques sert de base de calcul à la rémunération (fees) qui sera demandée par la Région de Bruxelles-Capitale pour l'octroi de la garantie régionale.

Les fees sont rassemblés dans un compartiment du Fonds budgétaire organique de la gestion de la dette régionale et participeront à la couverture d'un défaut futur éventuel sur une garantie régionale.

Chaque garantie régionale octroyée fera l'objet d'un suivi régulier, par les services du Gouvernement, jusqu'à son extinction.

Article 116. Afin de prévenir l'activation d'une garantie régionale par un créancier, le Gouvernement est autorisé à octroyer aux entités bénéficiaires de la garantie un prêt direct à concurrence d'un montant total maximum de 100 millions d'euros pour l'exercice 2024, pour toutes les entités bénéficiaires confondues.

Le prêt ne pourra être octroyé par le Gouvernement qu'après une analyse financière et une proposition de contractualisation émanant du Front Office de l'Agence de la Dette.

Ce prêt direct ne pourra être effectué que si les conditions suivantes sont remplies:

1° une conciliation avec le créancier garanti n'a pas été possible, cette absence de conciliation pouvant entraîner un risque d'activation de la garantie imminent;

2° le prêt a pour finalité de couvrir totalement ou partiellement les charges financières exclusivement dues à un créancier garanti pour l'année budgétaire considérée;

3° le prêt s'accompagne d'un plan de redressement ou de mesures correctrices fixés en concertation avec le pouvoir de tutelle.

Le prêt et les conditions de son remboursement seront contractuellement établis au préalable de la mise en oeuvre du prêt.

Sous-section 2. - Autorisations spécifiques

Article 117. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2024 par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum de 25.000.000 d'euros; le cas échéant, un montant complémentaire de garantie pourra être fixé par le Gouvernement, sur la proposition du Ministre du Budget et du Ministre du Logement.

Article 118. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts et/ou lignes de crédit contractés en 2024 par la SA HYDRIA pour un montant maximal de 20.000.000 euros.

Article 119. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2024 par la SA Centre de Tri, pour un montant n'excédant pas 60.000.000 euros.

Article 120. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2024 par la SCRL Bruxelles-Energie, pour un montant n'excédant pas 36.000.000 euros.

Article 121. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer la garantie régionale aux engagements de finance&invest.brussels ou de ses filiales dans le cadre du Plan pour l'Avenir du Logement, pour une ligne de crédit de maximum 5.000.000 euros (par rapport à S.F.A.R. et ses filiales) en 2024.

Section 2. - Dispositions relatives aux dons, legs et prix

Article 122. En application de l'article 96 de l'ordonnance, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre en 2024 gratuitement à la disposition de l'ASBL dénommée " Commissariat à l'Europe et aux Organisations Internationales ", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.

Article 123. En application de l'article 96 de l'ordonnance, le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à faire don de matériel gratuit à l'Ukraine.

Article 124. En application de l'article 96 de l'ordonnance, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou l'organisme administratif autonome concerné est autorisé à octroyer en 2024 les prix suivants:

Article 125. En application de l'article 96 de l'ordonnance, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer en 2024 les dons suivants:

Section 3. - Autres dispositions

Article 126. Par dérogation aux articles 3 et 5 de la loi du 22 décembre 1986 sur les intercommunales, les communes peuvent prendre une participation dans la société coopérative à responsabilité limitée Irisnet dédiée à la fourniture de services de télécommunications et de communications électroniques dans le cadre du marché public IRISnet 2 réalisé par la Région en leur nom et pour leur compte.

Article 127. Les services décentralisés, établissements, entreprises publiques, organes et personnes morales de droit public qui ont été créés par ou qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale sont autorisés à prendre des participations en capital dans la SCRL Irisnet dédiée à la fourniture de services de communications électroniques qui a été créée à l'issue du marché public IRISnet2, lui-même attribué par la Région.

Article 128. Le Gouvernement est autorisé à allouer des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour compte de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 129. Tous les ordonnateurs de la Région de Bruxelles-Capitale sont autorisés à utiliser leur signature électronique.

CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Article 130. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 131. L' article 17 entre en vigueur le 1er novembre 2023.

ANNEXE.

Article N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-02-2024, p. 13490)