22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. A l'article 2, § 1er, 4°, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, dans la version française, les mots " Société du Logement de la Région bruxelloise " sont remplacés par les mots " Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ".

Article 3. A l'article 2, § 1er, du Code, les modifications suivantes sont apportées:

• le point 15° est remplacé par ce qui suit: " 15° Boni social des SISP: la différence positive entre le loyer de base global annuel et le loyer réel annuel des SISP ";

• le point 16° est remplacé par ce qui suit: " 16° Déficit social des SISP: la différence négative entre le loyer de base global annuel et le loyer réel annuel des SISP ".

Article 4. A l'article 2, § 1er, 19°, du Code, les mots " la fédération " sont remplacés par le mot " fédérations ".

Article 5. § 1er. A l'article 2, § 1er, les définitions suivantes sont ajoutées:

" - 41° Bruxelles Logement: l'administration en charge du logement au sein du Service public régional de Bruxelles;

• 42° Arrêté locatif: l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et par les sociétés immobilières de service public;

• 43° Base de données régionale: le regroupement de l'ensemble des registres de candidats-locataires au sens de l'article 4, § 3, de l'Arrêté locatif géré par la SLRB;

• 44° Candidat-locataire: la personne telle que défini à l'article 2, 8°, de l'Arrêté locatif;

• 45° PCS: projet de cohésion sociale. ".

§ 2. A l'article 2, § 1er, 39°, tel qu'ajouté par l'article 4 de l'ordonnance du 31 mars 2022 modifiant le Code bruxellois du Logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés, le mot " nu-propriétaire " est inséré entre les mots " copropriétaire " et " usufruitier ".

Article 6. Aux articles 2, § 2, 1°, 2, § 2, 2°, 3e tiret et 2, § 2, 3°, 2e tiret, du Code, les mots " par la SLRB ou " sont chaque fois insérés après les mots " donné en location ".

Article 7. A l'article 2, § 2, dernier alinéa, du Code, le mot " maximaux " est supprimé.

Article 8. A l'article 18, § 1er, l'alinéa 5 est modifié comme suit:

" Les baux conclus par l'opérateur de gestion publique sont opposables de plein droit au titulaire d'un droit réel existant ainsi qu'à tout nouveau titulaire d'un droit réel sur le logement. L'opérateur de gestion publique est tenu de faire transcrire la gestion publique au bureau de Sécurité juridique compétent. La cessation de la gestion publique doit également faire l'objet de la même formalité. ".

Article 9. L'article 33 du Code est remplacé par ce qui suit:

" L'opérateur immobilier public, sauf accord du Gouvernement, ne peut diminuer le nombre de mètres carrés habitables de son parc de logements locatifs tel qu'établi au 1er juillet de l'année précédente. ".

Article 10. Aux articles 34, § 2, 54, § 1er, 59, 78, § 1er, et 130 § 1er, alinéa 2 du Code, les mots " Code des sociétés " sont chaque fois remplacés par les mots " Code des sociétés et associations ".

Article 11. A l'article 38, du Code, le 3° est remplacé comme suit:

" 3° délégué social, commissaire ou commissaire spécial auprès d'une SISP; ".

Article 12. A l'article 41, 15°, du Code, les mots " article 2, 22° " sont remplacés par les mots " article 2, § 1er, 19° ".

Article 13. L'article 41 du Code du Logement est complété par un 18°, rédigé comme suit:

" 18° encadrer les Projets de Cohésion Sociale sis en Région de Bruxelles-Capitale qui sont subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale dans la limite des montants inscrits au Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces PCS sont le résultat d'un partenariat entre des SISP, des ASBL et le cas échéant des communes de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de développer sur les sites de logements gérés par les SISP des actions en vue notamment de favoriser des dynamiques participatives et la cohésion sociale entre locataires de ces logements et entre les habitants des quartiers dans les périmètres d'actions des PCS, ainsi qu'entre les locataires et la SISP. ".

Article 14. A l'article 42 du Code, le point 5° est abrogé.

Article 15. A l'article 45 du Code, le mot " 29 " est remplacé par le mot " 39 ".

Article 16. A l'article 47, § 1er, du Code, les mots " Ce règlement " sont remplacés par les mots " Ce contrat de gestion ".

Article 17. A l'article 54, § 1er, alinéa 1er, du Code, la phrase " Les SISP ont essentiellement pour objet social la réalisation et la mise à disposition d'habitations sociales. " est remplacée par la phrase suivante: " Les SISP, dont la Région de Bruxelles-Capitale est actionnaire, ont essentiellement pour objet la réalisation et la mise à disposition d'habitations sociales. ".

Article 18. A l'article 54, § 2ter, alinéa 3, 5°, du Code, les mots " de gestion publique et " sont abrogés.

Article 19. A l'article 57, alinéa 1er, les mots " de la loi du 7 mai 1999 instituant le Code des sociétés " sont remplacés par les mots " du Code des sociétés et associations ".

Article 20. A l'article 59 du Code, les modifications suivantes sont apportées:

1° à l'alinéa 1er:

2° à l'alinéa 2, le mot " réviseur " est remplacé par le mot " commissaire ".

Article 21. A l'article 63, dernier alinéa, du Code, les mots " réviseur d'entreprise " sont remplacés par le mot " commissaire ".

Article 22. A l'article 64, 1°, du Code, le mot " recours " est remplacé par le mot " plainte ".

Article 23. A l'article 67 du Code, le point 7° est abrogé.

Article 24. A l'article 71 du Code, le point 7° est abrogé.

Article 25. A l'article 76, § 1er, alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées:

1° le mot " étant " est inséré avant le mot " fondée ";

2° uniquement dans la version néerlandaise, au dernier alinéa, la phrase " Hij deelt de indiener van de klacht binnen deze termijn zijn beslissing mee" est remplacée par la phrase suivante: "Op het einde van die termijn deelt de raad van bestuur zijn beslissing mee aan de klager. ".

Article 26. L'article 76, § 2, dernier alinéa, du Code est remplacé par un alinéa rédigé comme suit: " Si la contestation porte sur la fin du bail à durée déterminée, les délais prévus au § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, s'élèvent respectivement à quatre, quinze et quarante-cinq, ceux prévus au § 2, alinéas 1er et 3, à quinze et trente jours, tandis que les délais prévus au § 2, alinéa 2, s'élèvent respectivement à quatre, quinze et trois jours. ".

Article 27. A l'article 78, § 2, 3°, du Code, les mots " organes de la SISP " sont remplacés par les mots " organes d'administration, de gestion ou de représentation de la SISP ".

Article 28. A l'article 80, alinéa 3, les mots " ou au réviseur désigné par celle-ci ou " sont remplacés comme suit: " au commissaire, ou au commissaire spécial désigné par le Gouvernement ".

Article 29. A l'article 84, dernier alinéa, dans la version française, le mot " fois " est inséré entre les mots " deux " et " par an ".

Article 30. A l'article 85, § 2, 2°, dans la version française, le mot " locataires " est remplacé par le mot " locatives ".

Article 31. Dans l'article 120, § 2 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, l'alinéa 4 est remplacé comme suit: " Le Gouvernement fixe les mentions obligatoires dans les contrats de gestion et les contrats de location que l'agence immobilière sociale conclut avec les concédants ainsi que les mentions obligatoires pour les contrats de location ou de sous-location que l'agence immobilière sociale conclut avec les locataires. Par ailleurs, il établit un modèle de convention d'occupation qui unit l'occupant du logement de transit à l'agence immobilière sociale.

L'article 224/2 s'applique à tous les contrats de gestion et de location que l'agence immobilière sociale conclut avec les concédants et les locataires. ".

Article 32. Dans l'article 124, § 1er, 1° de la même ordonnance, les mots " de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations " sont remplacés par les mots " du Code des sociétés et des associations ".

Article 33. Dans l'article 124, § 1er de la même ordonnance, le 3° est abrogé.

Article 34. Dans l'article 124, § 1er, 5° de la même ordonnance, remplacer le mot " semestriel " par le mot " annuel "

Article 35. Dans l'article 124, § 1er de la même ordonnance, le 9° est abrogé.

Article 36. Dans l'article 125, § 1er de la même ordonnance, la dernière phrase " Le contrat type de bail visé à l'article 120, § 2, alinéa 4, 1°, contiendra des clauses en ce sens. " est abrogée.

Article 37. L'intitulé du titre VI du Code est remplacé comme suit: " Du logement social, modéré et moyen mis en location par la SLRB et les SISP ".

Article 38. L'article 138 du Code est abrogé et remplacé comme suit: " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux SISP et aux logements sociaux, modérés et moyens qu'elles mettent en location en vertu des articles 2, § 2, 1° à 3°, du présent Code. ".

Article 39. L'article 139 du Code est abrogé.

Article 40. A l'article 140, alinéa 1er, du Code, les mots " impératives du Code civil " sont remplacés par les mots " du Titre XI du présent Code ".

Article 41. A l'article 140, alinéa 1er, du Code, le 3° est remplacé comme suit: " 3° les conditions d'inscription des candidats locataires et la procédure à suivre pour l'introduction et le traitement des demandes de logement ".

Article 42. A l'article 140, alinéa 1er, 4°, du Code, les mots " certains candidats à revenus modestes " sont remplacés par les mots " certains candidats locataires ".

Article 43. L'article 141 du Code est remplacé comme suit: " Sur avis de la SLRB, le Gouvernement établit des contrats de bail types. ".

Article 44. A l'article 142, § 1er, du Code, les mots " A l'exception des contrats réalisés dans le cadre de l'exécution du droit de gestion publique visé aux articles 18 à 22, " sont supprimés.

Article 45. A l'article 142, § 2, alinéa 1er, du Code, les mots " sociétés de logement " sont remplacés par le mot " SISP ".

Article 46. A l'article 142, § 3, alinéa 2, du Code, les mots " du bail de neuf ans ou de l'expiration du terme de chaque prolongation de trois ans " sont insérés entre les mots " expiration du terme " et les mots " sont devenues ".

Article 47. A l'article 142, § 3, alinéa 3, du Code, les mots " de neuf ans " sont insérés entre les mots " à durée déterminée " et les mots " leur est proposé ".

Article 48. A l'article 142, § 4 du Code, les mots " de mutation " sont chaque fois remplacés par les mots " changement de logement ".

Article 49. A l'article 143, § 1er, du Code, les mots " d'un logement social " sont insérés entre les mots " Les locataires " et les mots " dont les revenus ".

Article 50. A l'article 143, § 2, dernier alinéa du Code, les mots " 31 décembre de l'exercice écoulé " sont remplacés par les mots " 1er janvier de l'exercice ".

Article 51. A l'article 143, § 4, du Code, les modifications suivantes sont apportées:

• à l'alinéa 1er, les mots " au revenu maximum pratiqué par le Fonds du logement pour l'octroi de ses crédits hypothécaires ordinaires à taux réduits majoré de 50 %, " sont remplacés par les mots " à un montant au 1er janvier 2023 de 77.542,50 euros, ";

• un alinéa rédigé comme suit est inséré après l'alinéa 2: " Le montant dont question à l'alinéa 1er est lié à l'indice santé. Il est adapté chaque année au 1er janvier en fonction de la hausse ou de la baisse exprimée en pour cent de l'indice santé du mois d'août de l'année qui précède la révision par rapport à l'indice santé du mois d'août de l'année précédente. ";

• le dernier alinéa est abrogé.

Article 52. A l'article 144, alinéa 1er, du Code, les mots " modéré ou moyen " sont insérés entre les mots " logement social " et les mots " est également inscrit ", et les mots " susceptibles de répondre à sa demande " sont remplacés par les mots " choisies par lui ".

Article 53. A l'article 144, alinéa 2, du Code, les mots " la procédure d'inscription, en ce compris " sont insérés entre le mot " fixe " et les mots " les modalités ".

Article 54. L'article 144 du Code est complété par huit alinéas rédigés comme suit:

" L'inscription d'un candidat locataire dans le registre est effectuée par la SISP auprès de laquelle celui-ci a introduit son formulaire d'inscription. L'ensemble des registres de candidats locataires des SISP sont regroupés au sein d'une Base de Données Régionale gérée par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, afin de favoriser le transfert d'informations entre les SISP.

Par traitement des données à caractère personnel reprises dans la Base de Données Régionale, il faut entendre la gestion et contrôle des demandes d'inscriptions et d'attributions de logements ainsi que les échanges de données avec des institutions publiques dans le cadre de la politique sociale du logement.

La finalité des traitements de données à caractère personnel prévus dans le cadre du présent Code et ses arrêtés d'exécution est de garantir le droit à un logement décent consacré dans l'article 23 de la Constitution et de permettre:

1° l'identification des candidats locataires;

2° Le contrôle du respect des conditions d'admission et des titres de priorité;

3° le contrôle du respect des autres dispositions relatives à l'inscription et à l'attribution de logements;

4° la gestion et le traitement des demandes d'inscription;

5° le transfert d'informations entre les SISP concernées par une candidature pour éviter des démarches multiples pour les candidats-locataires et les doubles inscriptions;

6° la gestion des attributions;

7° l'information des personnes concernées par rapport à leurs droits et devoirs;

8° la participation à la gestion et au contrôle des mesures sociales qui s'inscrivent dans la politique sociale du logement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

9° la réalisation de statistiques anonymisées.

Les catégories de données à caractère personnel qui ne sont traitées que si elles sont nécessaires pour atteindre les finalités visées, ainsi que les catégories de personnes concernées, sont les suivantes:

1° l'identité et les coordonnées de contact, le lieu de résidence principale, des candidats locataires ainsi que l'identité des autres personnes qui sont reprises dans la demande;

2° le sexe, la date de naissance, l'état civil des candidats-locataires et des autres personnes qui sont reprises dans la demande et le lien de parenté éventuel entre toutes ces personnes;

3° le numéro de registre national des candidats locataires, et des membres faisant partie de la demande ainsi que la mention du registre dans lequel ils sont inscrits;

4° la composition de ménage des candidats locataires;

5° les revenus des candidats locataires et des membres faisant partie de la demande n'ayant pas la qualité d'enfants à charge;

6° les informations relatives aux biens immobiliers éventuels des candidats locataires et des membres faisant partie de la demande;

7° l'information relative à la reconnaissance d'un handicap éventuel des candidats locataires et des membres faisant partie de la demande ainsi que les informations nécessaires à l'attribution d'un logement spécifique pour les personnes ayant une reconnaissance de handicap le nécessitant;

8° les informations relatives à la perception des allocations familiales pour des enfants faisant partie du ménage;

9° les informations relatives à un éventuel contentieux avec des candidats-locataires qui ont déjà été locataires d'un logement géré par une SISP ou par la SLRB;

10° les informations relatives à des situations qui ouvrent le droit à l'obtention de titres de priorité;

11° toute autre information qui s'avèrerait nécessaire en fonction des évolutions de la politique du logement en Région de Bruxelles-Capitale pour atteindre une des finalités visées et qui serait déterminée par le Gouvernement.

Les données à caractère personnel relatives aux candidats locataires sont conservées par les SISP concernées et la SLRB, pendant la durée nécessaire à l'examen de leur candidature et à l'attribution d'un logement, ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire pour la gestion du contentieux y relatif et pour la gestion de toute demande de renonciation à une radiation.

Les SISP concernées et la SLRB sont, en application de l'article 4, 7) du RGPD, les responsables conjoints des données à caractère personnel des candidats locataires.

Le Gouvernement détermine les modalités de gestion des registres des SISP et de la Base de Données Régionale, en ce compris la gestion informatisée de ceux-ci.

La SLRB est autorisée à transmettre à des institutions publiques les données reprises dans la Base de Données Régionale dans le respect des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires pour toute finalité qui s'inscrit dans la politique sociale du logement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement détermine pour chaque finalité les institutions publiques concernées ainsi que parmi les catégories de données reprises à l'alinéa 6 du présent article celles qui sont nécessaires au vu de la finalité. ".

Article 55. A l'article 165, les mots " une aide au déménagement et une intervention dans le loyer du nouveau logement " sont remplacés par les mots " une allocation sous la forme d'une allocation de déménagement et d'une allocation de loyer ".

Article 56. Un article 165/1 est ajouté, rédigé comme suit:

" Article.165/1. § 1er. Les finalités des traitements de données à caractère personnel prévus en exécution de l'article 165 sont les suivantes:

1° garantir le droit à un logement décent consacré dans l'article 23 de la Constitution à des personnes quittant une situation de crise en se relogeant dans un logement loué sur le marché privé et répondant à des critères objectifs d'octroi de l'allocation, en intervenant partiellement dans le prix du loyer ainsi que dans les frais de déménagement, en utilisant les données visées au § 2, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° et 14° ;

2° déterminer si les demandeurs de l'allocation répondent aux conditions d'octroi de l'allocation en vue de statuer sur la demande d'allocation, en utilisant les données visées au § 2, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16° et 17° ;